- Code de commerce Art. L622-24, Art. L641-3 III. - Le présent article s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.

Article L931-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 54

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code

Article L931-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de

Article L421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 84

Code de la construction et de l'habitation

, L. 1612-4, L. 1612-6 à L. 1612-7, L. 1612-10 à L. 1612-14, L. 1612-16 à L. 1612-18 et L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables ; 2° Le budget de l'office est constitué d'un compte de résultat et d'un tableau

Article 1

—

R511-96-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R711-2, Art. R751-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-4, Art. R131-8, Art. R132-3, Art. R132-4, Art. R132-7, Art. R132-8, Art.

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 81

Code des transports

du service rendu conformément aux dispositions du code des transports, notamment de ses articles L. 1432-2 à L. 1432-4 et L. 3222-1 à L. 3222-9, ainsi que des textes pris pour leur application.

Article L223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code de la mutualité

ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord du membre adhérent ; 3° Invalidité du membre

Article 36

—

civil et l'article 549 du code de commerce.

Article 28

—

-Décret du 19 août 1921 Art. 13 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct.

Article 13

—

que l'article L. 154-3, en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de ces deux articles ; 4° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 212-4-4 ; 5° Les articles L. 212-18 et L. 212-19 ; 6° L'article L. 213-11 ; 7° L'article

Article 6

—

suivantes : -Arrêté du 2 juillet 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.

Article D354-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

Les aides prévues à l'article D. 354-1 du présent code peuvent être accordées nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ou d'une procédure

Article 4

—

Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 6

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 décembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.

Article 112

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L910-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L916-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L930-1, Art. L937-3, Art. L937-3-1, Art.

Article 3

—

-Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur

Article L1524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article L. 225-218 du code de commerce, les sociétés d'économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.

Article 6

—

A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 25 mars 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null

Article 3

—

-L'annexe I à l'article R. 353-1 est remplacée par l'annexe figurant en annexe I au présent décret. -Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R353-1, Art.

Article 10

—

Annexes, Art. ANNEXE - Arrêté du 14 octobre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

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