de Pontoise du 6 février 2014, - l'ensemble des éléments actifs visés à l'article 8.1 du Traité d'apport partiel d'actif et notamment la liste des camions tranférés par DHL à Arcantime Thouare, - les

L. 626-2-2 et L. 241-3-4 du Code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable des chefs de

Motors France à la société Sodea, n'est pas suffisant pour justifier une rupture des relations commerciales au regard des exigences de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, condamner la société

de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 121-1 et suivants et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

8 et 9-1 du code de procédure pénale. » 37.

2234 du Code civil, ensemble l'article L.653-6 du Code de commerce.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, article préliminaire, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable

Blanc Group au motif que son activité relevait du secteur du " commerce de détail d'équipements automobiles ", lequel n'est pas mentionné aux annexes 1 et 2 du décret précité.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [L] [V], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Q..., en sa qualité de gérant de la SARL [...], à déposer les pièces et actes visés à l'article L. 232-22, I, 1° du code de commerce au greffe du tribunal de commerce pour les années 2006 à 2008, sous

janvier 2015 (pièce n° 13 demandeur), indique à la société Domaines Lapalu SAS que tout paiement en retard emporte l'application des dispositions de l'article 441-6 du code de commerce à compter de la

de 27.084,87 euros (annexe 6).

Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 11 mars 2026, R2T demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 699, 122,

au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M.

L 210-6, alinéa 2, du code de commerce : "les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 5.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.