L. 132-1 du Code de la consommation ; que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause (et nouvellement codifié aux articles 1103 et 1104 du même code) dispose que

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... puisse invoquer le droit à une attribution préférentielle fondée sur l'article 831-2 du code civil, dont les conditions d'application ne sont pas réunies puisqu'il concerne les locaux d'habitation

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10626 F Pourvoi n° X 16-22.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10627 F Pourvoi n° Z 16-22.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10628 F Pourvoi n° A 16-22.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles

B a présenté sa comptabilité sous forme dématérialisée, en application du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, ayant opté, le 28 septembre 2016, pour la remise au vérificateur des copies

- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l’article 202 A de l’annexe II au code général des impôts : « I.

et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais a refusé d'abroger l'article 8 du paragraphe B de l'annexe 16 au règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et de lui

ne répondant pas à ce moyen péremptoire de Mme [U] [B] [G], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'administration des biens d'un groupement

B soutient que : En ce qui concerne la domiciliation fiscale : - il ne pouvait être considéré comme résident fiscal français au sens de l'article 4 B du code général des impôts dès lors que son foyer

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 976 F-D Pourvoi n° B 17-26.358 R É P U B L I Q U E