Il peut être habilité par le préfet territorialement compétent à télétransmettre des opérations directement dans le système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles 18-2 et suivants

Article 2

—

Conformément aux articles D. 2421-10 et D. 241-18 du code de la justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Sud Seine et Marne à Melun exerce les missions suivantes : -une permanence éducative dans les

Article L813-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10

Code rural (nouveau)

professionnelle initiale sous statut scolaire, un contrat territorial peut être conclu, dans le respect des conventions prévues au IV du même article L. 214-13, entre un établissement concerné mentionné à l'article L. 813-1 du présent code, l'autorité

Article 19

—

-A modifié les dispositions suivantes -Code général des collectivités territoriales Art. L. 1511-6 II.-A modifié les dispositions suivantes -Code des postes et télécommunications Art. L. 94 III.

Article L931-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 55

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques,

Article R811-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 81

Code rural (nouveau)

Les marchés de travaux, de fournitures et de transport relevant de l'article L. 216-8 du code de l'éducation sont passés directement par l'établissement public local ou par un groupement d'achats publics, conformément aux dispositions de l'ordonnance

Article 6

—

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception de l'article R. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, la référence à " l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes " est remplacée par la

Article L1411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités.

Article 80

—

I. - Les services et parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi sont mis à disposition ou transférés, selon les modalités prévues aux

Article L1115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 40

Code général des collectivités territoriales

Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Les documents appartenant aux bibliothèques de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre

Article L1112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

L'Etat, à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées au chapitre

Article R141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Code rural (nouveau)

La représentation des collectivités territoriales est assurée, le cas échéant, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés d'économie mixte locales, par les articles L. 1524-5 et R. 1524-3 à R. 1524-5 du code général des collectivités

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Code forestier (nouveau)

abandon de matières, d'ordures, de déchets ou d'épaves ; 2° Les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application : a) Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir ou de faire cesser

Article 5

—

de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

Article L444-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 11

Code de l'éducation

Les organismes d'enseignement à distance privés peuvent bénéficier des conventions prévues aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail.

Article LO132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 28 > 36

Code électoral

des agences régionales de santé ; 18° Les directeurs généraux et directeurs des établissements publics de santé ; 19° Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours et leurs adjoints ; 20° Les directeurs généraux, directeurs généraux

Article 2

—

Cette commission a pour objet : -d'examiner l'état de la coopération décentralisée en France, de faire toute suggestion d'évolution prenant en compte les objectifs de l'Etat, des collectivités territoriales françaises et des partenaires étrangers et de

Article 1520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

Code général des impôts

général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la

Article 6

—

Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte : 1° Le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse ; 2° Le décret n° 75-354 du

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