L.640-1 du Code de Commerce.

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X... : Attendu que l'article L. 651-3, alinéa 2, du code de commerce énonce que, dans les cas prévus à l'article L. 651-2 du même code, le tribunal peut être saisi, dans l'intérêt collectif des créanciers

L. 641-11-1 du code de commerce faute de transfert de propriété, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) Alors,

104 de l'ordonnance du 18 décembre 2008 devenu l'article L 641-11-1 du code du commerce ; Attendu que par ailleurs, même en l'absence de poursuite d'activité, la garantie offerte par les contrats d'assurance

L. 641-11-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008, pour effet d'entraîner, de plein droit, la clôture

Les dispositions de l'article L.641-1 II du même Code précisent qu'aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6, le Tribunal désigne en considération de leurs attributions respectives,

l'article L.641-11-1, III, 1º du code de commerce.

- si le liquidateur de la SASU Immobilière de Rénovation représente bien la société en liquidation en application de l'article L 641-9-1 du code de commerce et dispose du pouvoir d'agir au nom de la

L. 641-11-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [N] [Y], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce