de l'obligation d'information en cas d'inaction de la caution était contraire aux dispositions d'ordre public, en application des articles L.313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas

administratif de Rouen, en application des articles R 312-11 à R221-3 du code de la justice administrative.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 27 Avril 2018, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article