L'article L.3121-22 du code du travail dispose : 'les heures supplémen-taires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10 () donnent lieu à une majoration de salaire

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que la divulgation du jugement de valeur qu’elles portent sur les agents concernés n’est pas susceptible de leur porter préjudice

En ce qui concerne le courrier de la commune daté du 23 février 2015, la commission estime que celui-ci est communicable à Madame X en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

relatifs à l'urbanisation d'un tènement constitué des parcelles cadastrées section A n° 4657, 4977 à 4979 et 4983 sis lieudit L'Adroit : 1) le diagnostic agricole établi par la Chambre d'agriculture ; 2)

à l'article L4121-2 ».

2 de la convention collective des bureaux d'études techniques et de l'article 1134 du Code civil.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

L311-6 de ce code.

L3121-39 et L3121-40 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).

L'article L3141-24 du code du travail dispose que : « I.

Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.

L311-6 de ce code.

L 3121-65 du code du travail.

450 du code de procédure civile

Sur la demande de nullité de la convention en forfait-jours Aux termes de l'article L3121-64 du code du travail «II.

Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.