Codes de loi français

Article 43

-L'article L. 3115-6 du code de la santé publique est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article L651-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 65

-Lorsqu'à l'occasion de poursuites exercées sur le fondement de l'article 225-14 du code pénal, des articles L. 1337-4 du code de la santé publique et L. 511-6, L. 521-4 et L. 184-1 du présent code, il est avéré que la continuation de l'exploitation d'un

Article L1523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

L. 4111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 " ; 5° A l'article L. 1333-19, les mots : " des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail " sont remplacés par les mots :

Article 13

L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 3-6

-Lorsque le recrutement est organisé pour pourvoir à un emploi permanent relevant de l'article L. 332-19 du code général de la fonction publique par un contrat d'une durée inférieure ou égale à six mois, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans

Article R593-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 86

L'exploitant d'une installation dans laquelle est réalisée une opération de valorisation mentionnée au I de l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique respecte les obligations de l'article R. 1333-6-3 du même code.

Article D3112-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 30

La dotation forfaitaire annuelle mentionnée à l'article L. 174-16 du code de la sécurité sociale est fixée, dans le respect des montants de crédits définis à l'article R. 1435-25 du code de la santé publique, en tenant compte notamment :

Article L174-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

La dotation globale des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique, partiellement à la charge de la branche autonomie, est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 2112-8 du même code

Article 51

-Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5123-2

Article 9

En matière d'avances de trésorerie activité des forces et d'avances de trésorerie opérations, le comptable public exerce les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article 18

Les concours prévus aux articles 25 à 27 sont ouverts, pour l'ensemble des instituts, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.

Article 9

2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

Article 70

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article D393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29

Conformément aux dispositions de l'article R. 6111-41 du code de la santé publique, l'admission d'une personne détenue prévenue dans un établissement de santé à vocation nationale ou dans un établissement de santé situé dans le ressort territorial d'une

Article L1432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26

Au moins une fois par an, il rend compte à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l'informe des suites qui ont été données à ses avis. Cette communication est rendue publique.

Article R235-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

-Le prélèvement sanguin est effectué par un médecin, un interne en médecine, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, ou un infirmier, dans le respect

Article 193

de la santé publique Sct.

Article 6

Les agents titulaires licenciés pour insuffisance professionnelle en application de l'article L. 888 du code de la santé publique qui ont exercé ou exercent leurs fonctions à temps partiel et ne satisfont pas aux conditions requises pour être admis à

Article 3

Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural, l'établissement a pour missions principales de dispenser des formations supérieures en sciences et techniques vétérinaires et agroalimentaires, notamment dans les domaines de la santé animale

Article L168-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24

L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail ou du congé prévu au 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier