Codes de loi français

Article L313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux articles L. 313-32 et L. 313-33 sous la condition que les bordereaux constatant ces crédits aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le financement, conformément

Article 43

dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil sont affectés, sous réserve du I ter du présent article, à l'Agence nationale de l'habitat, mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite

Article 2

-Les références à des dispositions abrogées par le I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VIII du code de la construction et de l'habitation annexées au présent décret.

Article 5

I. ― Sont régis par les articles D. 631-1 à D. 631-16 du code de l'éducation et regardés comme des internes les titulaires du certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires autorisés à poursuivre la préparation du diplôme d'études spécialisées

Article L433-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des compétences en matière de contrôle, de traitement des réclamations et de suivi des contentieux, l'article L. 592-34 du code

Article L322-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des compétences en matière de contrôle, de traitement des réclamations et de suivi des contentieux, l'article L. 592-34 du code

Article 1

Les plafonds de ressources mentionnés à l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe III selon les catégories de ménages définies à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources

Article L423-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

des transports ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et du contentieux : a) Les dispositions du livre II du code général

Article 26

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L315-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 105

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1 III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2021. IV. A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 16-12 V.

Article R161-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 66

prestations délivrées en hospitalisation avec ou sans hébergement et qui ne donnent pas lieu à facturation unitaire des actes ou des produits, les informations que doivent transmettre les établissements de santé mentionnés au titre Ier du livre VII du code

Article Annexe IV

Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre II de la partie A de l'annexe IV la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction en vigueur.

Article 28-4

Elle indique en particulier si les déclarations de candidatures sont présentées par des éditeurs de services pour l'application de l'article 29, du II de l'article 29-1 et de l'article 29-2 ou par des distributeurs de services pour l'application du III

Article 7

conditions suivantes : a) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : - pour les bénéficiaires déjà propriétaires du terrain, la subvention est plafonnée à hauteur de 80 % du plafond “ diffus ” prévu à l'article 7 de l'arrêté du 29

Article 252

L4332-9 -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 Art. 29 -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-6 , Art. L2336-2 , Art. L5211-29 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3413-1 III.

Article 14

Cette taxe d'aménagement reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la même date.

Article 18

- Code général des collectivités territoriales Art. L2123-26 - Code général des collectivités territoriales Art. L4135-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article PS 43

Moyens de secours En aggravation de l'article PS 29, § 1. a) les extincteurs portatifs sont répartis judicieusement à raison d'un appareil pour quatre véhicules.

Article 9

1er, pour la variété Orlu ; - du 12 décembre 2002 susvisé, article 1er, pour la variété Amosis ; - du 24 octobre 2003 susvisé, article 1er, pour la variété Byblos ; - du 22 décembre 2004 susvisé, article 1er, pour les variétés Akenaton et Dakter ;

Article 195

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 575 B A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.