The Supreme Court has interpreted in a number of judgments the legal requirements for the secondment of a judge to sit on a bench of another court.

It remitted the case to the District Court for a fresh examination by a different bench. 3.

MOTIFS QUE les parties sont signataires de plusieurs actes sous seing privé en date du 15 avril 2010, dont l'un porte sur la cession de droits immobiliers dans l'ensemble immobilier dénommé Riviera Beach

conséquent pas créanciers d'un quelconque devoir d'information et de conseil envers le notaire, Me [B] ; que le fait que les époux [N] aient été à la date de l'acte litigieux, associés de la Sarl [N] Beach

l'exécution des sous-traités d'exploitation des lots nos 3, 5/6, 7 et 8 de la plage artificielle des Sablettes conclus le 23 mai 2024 entre la commune de Menton et les sociétés La Pergola, La French Plage, C Beach

For the above reasons, the Supreme Court remitted the case for re-hearing by a different bench.

G A, représentés par la Me Belaïche, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal de Pérols en date du 11 avril 2023 confirmant l'existence d'une

G A, représentés par la Me Belaïche, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal de Pérols en date du 11 avril 2023 confirmant l'existence d'une

C, représenté par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de la Lozère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 4 et 23 janvier 2025, Mme C Mahouche, représentée par Me Belaïche, demande au juge des référés, saisi sur le

COMPLAINT The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention that he had been denied a fair hearing on account of the presence of a military judge on the bench of the Ankara State Security

  In July, 1967, the applicant brought an action for damages before the High Court of Justice, Queens Bench Division, against a certain D., who was living in Switzerland.

The cell was equipped with two narrow benches. It was impossible to lean against the walls which had an abrasive surface. There was no window or ventilation. The lighting was dim.

  SK   24/18) on 24 March 2021 in a bench composed of judges J.W., J.Pi., J.P., W.S. and M.W.

  These rules can exceptionally be changed during the year concerned, if this is necessary, inter alia, in view of the excessive work-load of a judge or bench.

North Miami Beach Florida 33179, qui adressait le 28 février 1995 un courrier aux policiers français en ce sens.

Du 09 janvier 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01650 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26ON [Y] [T] C/ [N] [G] - Expéditions délivrées à Me Blandine CACHELOU Me Elise BENECH - FE délivrée

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2022 et le 3 août 2023, la société La Martiniquaise de Valorisation, représentée par Me Benech, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Un mémoire, présenté par Me Benech pour le compte de la ville de Strasbourg, a été enregistré le 18 décembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction et n’a pas été communiqué.

One of the three judges on the bench of the trial court was an army officer. The applicant appealed.