été vicié par le dol d'établir les manoeuvres dont elle a été victime, et, lorsque ces manoeuvres ont consisté en une réticence dolosive, d'établir le fait précis, connu de l'autre partie et à elle caché

s'expliquer sur cette différence de nature à démontrer que, comme le faisait valoir Mme X..., la somme de 150 000 francs ne correspondait pas aux droits d'auteur, mais provenait de l'activité libérale cachée

de connaître les vices de la chose fabriquée et livrée à son utilisateur sous sa garantie personnelle, et doit en réparer les conséquences; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que le vice caché

bons d'intervention pouvait, le cas échéant, être recherchée ultérieurement ; qu'en retenant, pour juger que la société appelée devait être mise hors de cause, que l'employeur n'invoquait aucun vice caché

laisser au syndicat 30 % du montant des travaux ; qu'en condamnant la compagnie Cigna France à prendre en charge la totalité des désordres, au seul motif que ces désordres avaient pour cause un vice caché

texte, non plus, qu'au regard de l'article 1165 du même Code ; alors, d'autre part, que l'action en résolution pour défaut de conformité ne se confond pas avec l'action en résolution pour vices cachés

réception par le maître de l'ouvrage, sans réserve pour les désordres apparents, éteint la responsabilité contractuelle des constructeurs et exclut la garantie décennale qui ne s'applique qu'aux vices cachés

qu'après avoir constaté que l'une des causes de l'incendie était un court-circuit provoqué par la chute sur une batterie de ce répartiteur de charges, la cour d'appel a retenu l'existence d'un vice caché

l'échange des consentements; qu'en effet, cette première obligation de donner entraîne ultérieurement d'autres obligations de faire tant à la charge du vendeur (délivrance de la chose, garantie des vices cachés

l'appareil ainsi que sur d'autres hélicoptères; que cette créance a été contestée par le représentant des créanciers qui s'est prévalu du préjudice commercial et financier résultant, selon lui, des vices cachés

mettant hors de cause cette compagnie, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du Code des assurances, 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le caractère apparent ou caché

qu'elles n'étaient pas suffisamment fondées ni en droit ni en fait, dès lors que « les appelantes évoquent simultanément la responsabilité décennale, l'obligation de résultat et la garantie des vices cachés

régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, pourvu que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices cachés

Pour exclure que l'absence de ventilation sous le bâtiment R+2 constituait un vice caché, la cour d'appel retient qu'il ne ressort pas des constatations de l'expert qu'elle rende l'immeuble impropre à

relatif à l'immigration clandestine et au rôle joué par certaines associations humanitaires bénéficiant de subventions publiques, que la [1] est une association activiste et militante qui n'a jamais caché

X... a été victime d'une contamination par l'amiante constatée le 16 novembre 1987, ayant causé un cancer constaté le 27 juillet 2000, et reconnue comme maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance

successoraux et renonçait à agir en justice, actes qu'elle prétendait avoir conclus à la suite de manoeuvres dolosives émanant de Mme W..., de leur conseil et de leur notaire communs, et destinées à lui cacher

Y... , est décédé le [...] des suites d'un cancer broncho-pulmonaire primitif pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse au titre de la législation professionnelle ; que Mme

en résolution du contrat de vente ainsi qu'en indemnisation de leurs préjudices pour manquement à l'obligation de délivrance conforme et, subsidiairement, sur le fondement de la garantie des vices cachés

X... a déclaré, le 20 juillet 2013, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) un cancer broncho-pulmonaire dont il est décédé le 11 février 2014 ; que la caisse