X... et Y..., respectivement salariés, jusqu'à leur licenciement, des sociétés Mines de Nakety et Mines de Cap Bocage, le technicien commis a posé la question de savoir s'il devait tenir compte, pour ce

Bâtiments pour travaux supplémentaires ; Attendu que pour débouter la société Technic Bâtiments de sa demande en paiement de la somme de 1 280 000 francs CFP correspondant à la pose de 400 mètres carrés

suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la convention « finale » tri-annuelle d'objectifs 2014 à 2016 entre la régie autonome du Carré

attaqué a reconnu Rachid X... coupable de recel de vol en état de récidive légale et l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement ferme ; " aux motifs que les deux prévenus ont recelé des cartes

EXPOSÉ DU LITIGE La société ATLAS [G] exerce une activité de commerce de gros de produits carnés transformés ou surgelés.

#Măsuri provizorii - Anunț de participare pentru un contract prin care se urmărește încurajarea dezvoltării economice în partea de nord a Ciprului - Cerere de suspendare a executării - Lipsa urgenței.

#Marcă a Uniunii Europene – Înregistrare internațională care desemnează Uniunea Europeană – Marca figurativă EXPRESSVPN – Motiv absolut de refuz – Cerere de modificare – Capăt de cerere unic – Inadmisibilitate

#Agricoltura - Organizzazione comune dei mercati - Carne bovina - Restituzione all'esportazione - Ritiro della domanda di pagamento anticipato - Incidenza sulla cauzione.#Causa C-217/98.

#International Express Carriers Conference (IECC) tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen, La Poste, Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland en The Post Office.

. # Restrições às trocas intracomunitárias de carnes de aves de capoeira - Razões de polícia sanitária - Efeito jurídico de um parecer dado por um perito veterinário. # Processo C-332/88.

La somme de 145.000 a été transférée, le 13 janvier 2018, par les consorts [Y] sur le compte CARPA de l’ordre des avocats. L’expert a déposé son rapport le 25 août 2021.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1992) de fixer à 95 francs le mètre carré

SACI, portant sur dix factures n° 6 à 15 d'un montant total de 1 203 607 francs et tendant à la restitution de provisions excessives ainsi que du montant de deux prélèvements opérés sur sous-compte Carpa

FSD 33 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Laurence CARLES, avocat au barreau de PARIS - #C0992 DEFENDERESSE La S.C.I.

ouvrages ne nécessitaient pas d'autorisation préalable, l'aire de pesée étant réalisée au niveau du sol et le local étant constitué d'une cabane mobile de chantier, d'une surface inférieure à 20 mètres carrés

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Elisette ALVES, Vice-Président Elsa CARRA, Juge Caroline KALIS, Juge qui en ont délibéré.

According to the applicant, he could not continue his professional training on account of his lack of an ID card.

a signé le procès-verbal portant mention de cette délibération, aux termes de laquelle le maire, Louis F..., a proposé de faire acquérir la propriété d'Anne-Marie Z... au prix de 10 francs le mètre carré

1988 que les parties admettaient qu'au cas où un repreneur serait trouvé, la restitution de l'acompte interviendrait et qu'en exécution de cet accord des parties, un repreneur ayant acquis 4700 mètres carrés

X..., engagé le 1er avril 1975 par la société Belmon comme carrier-mineur, a dû arrêter son travail pour cause de maladie le 14 août 1989 ; que son arrêt de travail s'est prolongé jusqu'au 1er octobre