; que, par assignation du 26 août 2016, l'employeur a saisi la cour d'appel d'un recours en révision contre ce chef de l'arrêt en faisant valoir que, durant l'instance, le salarié avait, par fraude, caché

; que, le 8 février 2011, M. et Mme J... ont délivré aux acquéreurs une sommation de payer ; que, le 23 février 2011, M. et Mme U... ont assigné M. et Mme J... en résolution de la vente pour vices cachés

Mécanique tréportaise et l'assureur de celle-ci, la société Gan assurances (la société Gan), en invoquant, à titre principal, un défaut de conformité et, à titre subsidiaire, la garantie des vices cachés

qui a mandaté un expert ; que, le 26 août 2014, l'acquéreur a assigné le vendeur afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 1 879,50 euros en réparation des non-conformités et des vices cachés

et M. et Mme B... sont propriétaires de fonds voisins ; que M. et Mme B... ont acquis leur terrain de Mme X..., l'acte de vente comportant, d'une part, une clause d'exclusion de garantie des vices cachés

X..., a quitté la route sur laquelle elle circulait et s'est immobilisée contre un rocher ; que le conducteur et le passager ont été blessés et le véhicule détruit ; qu'imputant l'accident à un vice caché

X..., prétendant que la vente du fonds de commerce était entachée d'un vice caché s'analysant en une servitude administrative frappant d'alignement l'immeuble, a assigné Mme Y... en annulation de la vente

référés du tribunal de grande instance de Mulhouse, qui a ordonné, par jugement du 3 septembre 1991, une expertise confiée à l'expert A..., lequel a, le 22 avril 1992, conclu à l'existence de vices cachés

qui étaient infectés par une bactérie ; que l'acheteur, qui a revendu des lots de dindonneaux eux-mêmes infectés pour être nés de ces oeufs, a assigné le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés

l'indemnisation du préjudice provenant des vices affectant l'escalier, l'arrêt retient que les graves défauts constatés étaient manifestes dès l'occupation des lieux et ne pouvaient être qualifiés de vices cachés

est inadapté à l'usage pour lequel il avait été commandé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les défauts rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée constituent les vices cachés

Y... avait caché à Mme X... la situation irrémédiablement compromise dans laquelle se trouvaient les sociétés TFS et SODIPP au moment de l'obtention du prêt et de la signature du pacte ; que Mme X...,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dissel a vendu, le 28 décembre 1984, une chaudière à la société SOFADIST ; que celle-ci, qui a prétendu que cette chaudière était atteinte de vices cachés

frais d'établissement d'acte de copropriété et dommages et intérêts; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande en paiement, l'arrêt retient qu'ils fondent leur action sur le caractère caché

Y..., après dépôt du rapport de l'expert commis, a assigné la société Sama en se fondant sur l'existence d'un vice caché; qu'après une nouvelle expertise, qui a conclu à l'absence de tout vice et qui a

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu des vices cachés

l'article 1648 du Code civil ; Attendu que pour rejeter, en partie, la demande de la SICRA, l'arrêt se borne à retenir que dans leur majeure partie, les livraisons de béton présentaient des vices cachés

[G] [U], dans lequel du cannabis a été découvert, dissimulé dans une cache qui y avait été aménagée. 3.