Y..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société CDR créances groupe consortium de réalisation, aux droits de la Société de banque occidentale (SDBO), les conclusions de M.

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

X..., Claude X..., M. C..., M. Stéphan I... et Mmes Sophie et Ketty I..., venant aux droits de Jean-Claude I..., M.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

encore ; qu'ayant ainsi mis en cause la responsabilité de l'assureur à raison de la faute commise dans l'exécution de sa garantie, la cour d'appel ne pouvait écarter cette demande en se fondant sur une clause

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier-Caston, avocat aux Conseils pour la société Flora.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laura

[E] [K] et Mme [W] [K], par exploit d'huissier du 22 février 2022, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 5 280 euros visant la clause résolutoire.

Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n°76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l’arrêté du

X... ne prévoyant pas que la clause d'affectation pouvait affecter la résidence du salarié, n'a pu considérer que cette clause avait été invoquée de bonne foi par l'employeur, et a encore violé les dispositions

[D] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1 900 euros au titre des loyers et charges impayés.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, ou devant le

qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un

Y..., de leur demande de prorogation des effets de la promesse de vente du 2 janvier 2009, mais déclarait leurs prétentions irrecevables faute d'avoir au préalable mis en oeuvre la clause compromissoire

Portalis DBWQ-W-B7K-QTIK Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura

D’UNE PART ET : THELEM ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Laura SIRGANT, avocat au barreau de NANTES DEFENDERESSE.

ENTRE : Monsieur [O] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Laura PROISY substituant Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Assignant

DES DÉBATS Audience publique du 03 février 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 avril 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Laura

D'une part, aux termes de l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " la forme retenue pour l'exécution du contrat est ordinaire ".

somme due, l'arrêt énonce que dans la mesure où le montant de l'indemnisation des frais d'expertise a été en définitive déterminé par le tribunal, après désaccord des parties sur l'interprétation des clauses