CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007648907
18 mars 1977
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE PERSONNELS APPARTENANT A UN SERVICE DETERMINE ET APPRECIER, EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS, LA SITUATION DE CHAQUE ORGANISATION A LA DATE OU IL STATUE ; CONS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644106
7 décembre 1973
. : - CONS. QUE LE RECOURS INCIDENT N'EST PAS RECEVABLE EN MATIERE ELECTORALE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA DAME X...
CETAT:CETATEXT000007644214
11 avril 1973
ETAIT EXCLUSVEMENT FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE LADITE DECISION ; MAIS CONS.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644418
14 mars 1973
RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT UN DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, DANS LE CAS OU L'AGENT CESSE SES SERVICES AVANT D'AVOIR PU BENEFICIER DE SON CONGE ANNUEL ; CONS
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644470
19 juin 1974
DECLAREE NULLE DE DROIT ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONS
Chambre 1-2
626b80f8d1fb03057d9a4efc
28 avril 2022
PIETRA IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Paul GUEDJ substitué par Me DAVAL GUEDJ, de la SCP COHEN
4eme Chambre Section 1
63be640a13ef607c90ab682f
10 janvier 2023
CORNER CUISINE DISTRIBUTION demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Emilie GRELLETY, avocat au barreau de BORDEAUX ****** EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration du 11 mars 2022 M.
8e Chambre C
616340337dbf94c22343cab5
14 avril 2011
PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2011 N° 2011/149 Rôle N° 09/01018 [B] [S] C/ SA LYONNAISE DE BANQUE Grosse délivrée le : à :COHEN
Cour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93085
18 mars 2016
Représentés tous deux par Me Albert COHEN de la SCP COHEN/ HYEST, avocat au barreau d'ESSONNE SARL MSB IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 501 43 0 2 01 ayant son
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300433
9 avril 2013
cuisine, séjour, chambre et salle de bains, le coin cuisine aménagé dans l'entrée étant équipé d'un évier, hotte, meuble, eau chaude et froide et ne possédant ni fenêtre, ni ventilation, la salle de bain
ECLI:FR:CCASS:2010:C300073
20 janvier 2010
cuisine a été aménagé après coup, que le procès-verbal du 26 juin 2003 évoque un coin cuisine d'aspect très récent de par sa structure et ses équipements ; qu'il résulte de ces éléments que l'absence
cr
6137258dcd5801467741ebad
13 avril 1994
un coup de feu en l'air et ne pouvait donc être à l'origine des blessures ; que l'arme n'a été retrouvée ; qu'il a cependant été vérifié que le revolver "Self Defender" tirait des munitions "Gomm Cogne
CETAT:CETATEXT000007686858
24 novembre 1982
de l'article 4 du décret du même jour : Sur le moyen tiré de la violation du préambule de la constitution et de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée par la loi du 10 juillet 1975 : Cons
CETAT:CETATEXT000007710393
19 avril 1985
Cons. qu'aux termes de l'article"8 du décret du 30"juillet 1963 susvisé, "le Conseil d'Etat délibère soit en sections, soit en sections réunies soit en commissions où les différentes sections intéressées
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619380
14 novembre 1984
des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54 ci-après ; Cons
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621200
18 juin 1984
Cons. que la société COFIROUTE demande la décharge et, subsidiairement, la réduction de la taxe en tant qu'ont été inclus dans les bases d'imposition, tant les voies autoroutières et les ouvrages affectés
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007645815
20 juin 1975
A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SES INTERVENTIONS EN DEFENSE AUX REQUETES N 98.170 ET 99.372 SONT RECEVABLES ; CONS. QUE LE SIEUR B...
6253c88fbd3db21cbdd85a59
28 septembre 2001
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Suite à l'apparition de défauts dans le cuir acheté auprès de la société de droit italien NUOVA CON-PEL, la société LE TANNEUR & Cie a sollicité et obtenu en référé
CETAT:CETATEXT000007675461
27 mai 1983
réglementer l'exercice de la chasse sous-marine dans les eaux maritimes de ce département, et l'autre d'instituer des " réserves de pêche ; En ce qui concerne les compétitions de pêche sous-marine : Cons
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007677383
7 décembre 1979
INDIQUE L'OBJET DE L'OPERATION ET LES RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L'INSERTION DANS L'ENVIRONNEMENT, PARMI LES PARTIS ENVISAGES, LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE A ETE RETENU" ; CONS
Page 64 sur 906
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.