Elle tient compte de l'évaluation du risque, des avis et des réserves, exprimés dans les délais mentionnés à l'article R. 613-1 A, des autres autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique

Article L2234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Code du travail

Chaque organisation répondant à ces critères dispose d'un siège au sein de l'observatoire ; 2° De représentants de l'autorité administrative compétente dans le département.

Article D1443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 94

Code de la défense

Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de l'article 9 du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation

Article L2213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'une commune est membre d'une métropole, d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération compétente en matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de mobilité, ou d'une communauté de communes compétente en matière

Article R634-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 24

Code de la construction et de l'habitation

L'amende est recouvrée au bénéfice de : 1° La commune, lorsque l'autorité compétente est le maire ; 2° L'établissement public de coopération intercommunale, lorsque l'autorité compétente est le président de cet établissement.

Article R635-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Article R5126-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

Code de la santé publique

Pour l'application du II de l'article L. 5126-4, la suspension, sauf en cas de danger immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir que lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation a informé

Article R3512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 00

Code de la santé publique

général de la fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente

Article R123-30-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

aux ressortissants mentionnés à l'article R. 123-30-8 : 1° D'avoir accès aux informations mentionnées au 6° de l'article R. 123-2 ; 2° De préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle à l'intention de l'autorité compétente

Article 1048

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 98

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal judiciaire de Paris ou son président.

Article R5125-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Code de la santé publique

Le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles L. 4222-2 à L. 4222-5 et L. 4232-12. La décision de refus d'inscription est motivée.

Article R73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

judiciaires pour lesquels ne sont pas intervenus les décrets prévus par l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980, les copies des fiches sont adressées par le greffe au casier judiciaire national automatisé en vue de leur transmission aux autorités compétentes

Article L5123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

Code des transports

Une amende administrative d'un montant maximal de 100 000 € peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre d'un organisme habilité à délivrer les certificats d'assurance en application de l'article L. 5123-3, si celui-ci n'exécute

Article R5547-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 24

Code des transports

-L'inspection d'un organisme de formation professionnelle maritime agréé ou sollicitant un agrément est demandée à tout moment par l'autorité compétente définie à l'article R. 5547-3-1, par l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou par le ministre

Article R521-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

Lorsque le ministre chargé de l'énergie est compétent pour l'instruction de la demande de concession, le préfet lui adresse, dans les trois mois suivant l'avis du ou des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

Article D313-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 92

Code de l'action sociale et des familles

gestionnaire ; 2° Dans la limite d'un an, lorsque l'autorité ou, conjointement, les autorités compétentes constatent que l'ouverture complète au public de la capacité autorisée est en mesure d'être achevée dans ce délai.

Article L114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

Les autorités administratives compétentes peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes mentionnés au présent article tout renseignement sur l'activité de l'organisme contrôlé.

Article R414-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

Code de l'environnement

-L'autorité administrative compétente pour approuver, autoriser ou s'opposer à un document de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention exerce cette compétence dans les conditions prévues par les dispositions des VI

Article L4332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de psychomotricien les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord

Article L4331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'ergothérapeute les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord

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