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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01546

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[Z] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le jugement déféré sur l'action civile et, évoquant sur ce point, a reçu la société [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1], en sa

Source officielle

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CC

soc

61372689cd58014677426567

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

X... pouvait, de manière répétée, sans encourir un licenciement pour cause sérieuse et à plus forte raison un licenciement pour faute grave, refuser de déférer aux consignes de sécurité rappelées par l'employeur

Source officielle
CC

civ1

6137227fcd580146773fdb38

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

. d'établir que les biens prétendument recelés dépendaient de la communauté dissoute en 1971 et partagée en 1984 ; qu'en s'abstenant de rechercher l'origine de ces biens, la juridiction du second degré

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c85

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'association "théatre à l'école les trois chardons", aux droits de laquelle se trouve l'association "les cercles du théatre", les indemnités dites de défraiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200510

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

La société Eden panorama fait grief à l'arrêt du 13 juin 2019 de confirmer l'ordonnance déférée du conseiller de la mise en état et de rejeter sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00348

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Elle a confirmé le jugement déféré en ses dispositions civiles et, y ajoutant, a condamné le prévenu à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d'appel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00289

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

globale qu'il produit sur l'utilisateur averti ne diffère pas de celle que produit sur un tel utilisateur tout modèle qui a été divulgué au public ; que pour cette appréciation, il est tenu compte du degré

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00802

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré et renvoyé M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00006

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de ce texte, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. 6.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200828

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La société Banque Havilland fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance déférée, rendue par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société [Localité 4] Hoche, et statuant sur le fond par

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100331

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

s'appliquer à toute succession, notamment à celle recueillie par un légataire universel qui n'est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires ; qu'en retenant, pour infirmer l'ordonnance déférée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201060

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

la personne handicapée, à rémunérer directement un salarié, notamment un membre de sa famille ; que la personne handicapée majeure peut salarier, notamment, un de ses obligés alimentaires au premier degré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00312

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance déférée, alors : « 1°/ que, d'abord, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit en prévoit la confiscation, la saisie peut

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00311

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance déférée, alors : « 1°/ que, d'abord, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit en prévoit la confiscation, la saisie peut

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00310

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance déférée, alors : « 1°/ que, d'abord, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit en prévoit la confiscation, la saisie peut

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00472

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré et a déclaré coupable M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200524

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Il estime (…) à tout le moins, la cour, non régulièrement saisie ; qu'en retenant que dans ses premières écritures, elle a indiqué "il conviendra d'infirmer la décision déférée à censure de faire droit

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:303

CJUE

17 juin 1997

17 juin 1997

. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich Spanien. # Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Nichtumsetzung der Richtlinie 91/371/EWG - Anwendung des Abkommens zwischen der Europäischen

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CA

Chambre 1-11 HO

5fca6c8dd3c15557474bbcd0

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Copie délivrée : par email le 22 Octobre 2020 - au Ministère Public - à l'avocat Copie adressée : par télécopie le 22 Octobre 2020 à : -Le patient -Le directeur Décision déférée

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c602

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

323 N° RG 17/08108 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMZQ SAS [W] [V] [L] C/ Mme [E] [R] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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