François Delion, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme A et de la SCP Monod, Colin, avocat du centre communal d'action sociale de Dunkerque, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de M. Rodolphe Y..., - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Laura VEGA, avocate au barreau de BASTIA, Me Olivia RISPAL- CHATELLE de la SCP LEMONNIER-DELION-GAYMARD

Il ressort de ces dispositions que le refus de se soumettre au test PCR nécessaire à la mise à exécution d'une mesure déloignement constitue une obstruction à l'exécution d'office de la mesure.

solidarité nationale a satisfait à l'obligation qui lui incombait de motiver sa décision en vertu de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 ; Considérant que, si le docteur X... soutient que la décison

la demande ; que, dans cette mesure, le jugement attaqué doit être annulé ; qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, d'évoquer lesdites conclusions et d'y statuer immédiatement ; Considérant que, par décison

MOTIFS DE LA DECISON ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

[N] [M], appelant, assisté de Me Julien GRANDCLAUDE, avocat de permanence commis d'office,présent lors du prononcé de la décison; - M.

[D] [W] demande à la cour d'infirmer la décison et d'ordonner sa mise en liberté immédiate.

En l'espèce, l'appelant a fait l'objet d'une décision déloignement datée du 31 mars 2022. La décision le plaçant en rétention date du 22 décembre 2022, et a été notifiée le lendemain.

[Z] [O] demande à la cour : - d'infirmer la décison du 14 octobre 2022 ; - d'ordonner sa remise en liberté immédiate. M.

passés; Vu les observations écrites produites le 10 mai 2022 à 17h59 par le conseil de Mme [B] [G] soulevant l'irrégularité de la mesure d'isolement et sur le fond concluant à la confirmation de la décison

[W] demande à la cour d'infirmer la décison et d'ordonner sa remise en liberté immédiate, et à défaut, de l'assigner à résidence chez M.[E] à [Localité 4].

judiciaire à titre principal ; ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS INNOVATIS à titre subsidiaire ; MOTIFS DE LA DECISON

judiciaire à titre principal ; ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS EPR83 à titre subsidiaire ; MOTIFS DE LA DECISON

[P] [S], qui a refusé de comparaître et se trouve représenté par son conseil, demande à la cour d'infirmer la décison et d'ordonner sa mise en liberté immédiate.