justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

Code de l'environnement

à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication

Article L1221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Code de la santé publique

avril 2017 et le titre II du livre II de la cinquième partie ; 5° Des produits cellulaires à finalité thérapeutique mentionnés à l'article L. 1243-1 ; 6° (Abrogé) ; 7° Des excipients à usage pharmaceutique et des substances utilisées lors de la fabrication

Article L5121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

Code de la santé publique

au présent article n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun en raison de la fabrication

Article L5121-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

Code de la santé publique

formalités prévues au présent article n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de l'enregistrement, de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun en raison de la fabrication

Article R316-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

mentionnés aux mêmes articles ; 5° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article R. 316-29, aux personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°, qui les importent temporairement pour exposition, rénovation, transformation ou fabrication

Article 2

—

être réalisées dans l'établissement ainsi que : ― les conditions de sécurisation des locaux et de la documentation pharmaceutique ; ― les moyens de transport et de livraison des médicaments vétérinaires ; ― pour les établissements se livrant à la fabrication

Article ANNEXE

—

Catégories d'installations individuelles 1° Réacteurs nucléaires : Tous les réacteurs nucléaires sont des installations individuelles. 2° Installations de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires

Article Annexe I (suite)

—

respect des pratiques professionnelles Respect de la marche en avant dans le temps et/ou dans l'espace Respect des fiches techniques et des consignes Respect de la commande (conformité des poids, des quantités et du temps imparti) Régularité des fabrications

Article 71

—

nucléaires Capacité annuelle de séparation des isotopes des combustibles nucléaires - - Inférieure à 10 millions d'unités de travail de séparation 2 2 Supérieure ou égale à 10 millions d'unités de travail de séparation 3 3 Usines de fabrication

Article Annexe IIa

—

X X X X C3.7 Effectuer le décor (compassage, ébauche, taille, sablage) X X X X X X X C3.8 Assurer l'arrêt de la fabrication

Article 50-4

—

. * 421-2 du code de l'urbanisme ; - pour les autres habitations légères de loisirs d'une surface inférieure à 50 m2 dont la fabrication est achevée avant le 1er janvier 2023 ; - au III du présent article pour les autres habitations légères de loisirs

Article Annexe II

—

La liste des catégories de produits finis correspondant à des procédés de fabrication identifiés et leur utilisation prévisible attendue. 2.2.

Article Annexe II : Tableau n° 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Les travaux de verrerie à proximité des fours, machines de fabrication, broyeurs et concasseurs ; l'embouteillage. 6.

Article R521-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 00

Code de l'environnement

2006 ; 9° Pour un déclarant, de ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations demandées en application du a de l'article 49 du règlement (CE) n° 1907/2006 ; 10° Pour un déclarant, de ne pas notifier le redémarrage de la fabrication

Article Annexe Ib

—

S2.2 C, M C3 Réaliser tout ou partie du processus de fabrication COMPÉTENCE TERMINALE 3.1 : Procéder à la fabrication d'un produit en série 3.1.1 Exécuter toutes les opérations du processus industriel : préparation, montage, finition, en appliquant

LEGIARTI000025882819

—

Le surdosage à la fabrication ainsi que sa justification sont indiqués.

Article Annexe Ib (suite)

—

S CONNAISSANCES NIVEAUX S 8 -LES MOYENS ET TECHNIQUES DE FABRICATION ET DE MISE EN ŒUVRE SUR CHANTIER 1 2 3 4 S 8.1 Les moyens et techniques de fabrication X X X X 8.11 - Les procédés pour l'usinage des matériaux (cf.

Article 3

—

Ce sous-dossier comporte, dans la mesure où le demandeur peut les communiquer sans devoir procéder à des essais additionnels sur des animaux vertébrés, les éléments visant à : ― caractériser les risques pour la santé et l'environnement liés à la fabrication

Article 38

—

Cette étude préalable doit comprendre au minimum : 1° La présentation des déchets ou effluents : origine, procédés de fabrication, quantités et caractéristiques ; 2° La représentation cartographique au 1/25 000 du périmètre d'étude et des zones aptes

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