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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2006098_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Les requérants soutiennent que : - le plan local d'urbanisme de Moirans n'interdit pas les toits plats et les tuiles grises ardoises ; le projet de construction est cohérent avec l'environnement et les

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02319_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Germe, substituant Me Gras, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

comm

613720a6cd580146773ecf71

Cassation

3 mars 1987

3 mars 1987

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Jacques Lesparre (société Lesparre) assistée du syndic de son règlement judiciaire, a assigné en paiement de diverses sommes la société GRI

Source officielle
CC

comm

613724a5cd5801467741732e

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

qu'il est dirigé contre ces arrêts ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 10 juillet 2002 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement de représentation commerciale (GRC

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd961737455be4c74673073

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Par ordonnance du 1er décembre 2009, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré du véhicule au profit de Monsieur [Z] [C] pour la somme de 25 000 € et ordonné la vente aux enchères des actifs

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fda12559adddb557c24bd4e

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Les travaux ont commencé le 15 novembre 2001 avec l'intervention de diverses entreprises dont la Sarl Biz pour le gros 'uvre-couverture-charpente, mais n'ont pas été réceptionnés.

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CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48193

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

notamment de réparations locatives ; Attendu que pour accueillir partiellement cette demande, le jugement, après avoir relevé que Mme X... indiquait que le barème forfaitaire des réparations et la grille

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[2] faisait constater par commissaire de justice « la présence d'un ouvrier procédant à la réalisation de tranchées à l'aide d'une pelleteuse à l'intérieur de la serre et la présence de tubes en PVC gris

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410d9e

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

construction d'un immeuble à usage commercial à la société d'architecture et de travaux Antoine Lanzy, également chargée de procéder à la consultation et à l'élaboration des commandes pour les travaux de gros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10684

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

tarifaires des produits distribués par Sanizeo sans procéder à une quelconque comparaison avec ses propres grilles TEKA, notamment en ce qui concerne les produits offerts, leurs tarifs et les délais de

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d05cdc6046d47e02c66

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Concernant la grille des salaires, la grille concernant les cadres n'a plus été remise à jour depuis 2014.

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TJ

JEX

69d814d5cdc6046d47b12aec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il n'est pas non plus indiqué la couleur du véhicule et l'identification de la SCI DU GRES n’est pas établie en ce qu’il ressort des recherches effectuées qu'aucune SCI DU GRES a son siège social 21 rue

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165145

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la "grille

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2103643_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la société civile immobilière du Gris et M.

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CC

comm

6079d36c9ba5988459c5912c

Cassation

3 janvier 1978

3 janvier 1978

ONT CONCEDE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TEISSIER PERE ET FILS (SOCIETE TEISSIER) L'EXCLUSIVITE EN FRANCE DE LA FABRICATION ET DE LA DIFFUSION DE LA TOTALITE DES CHEMISES POUR HOMMES PORTANT LES GRIFFES

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100095

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

deux tabourets en bambou, une plaque 4 gaz NR (FAR TGVS 60 N), une bouteille de gaz Calypso, un ensemble table 180 cm et 6 chaises résine tressées, une banquette SACHA 3 places convertible de couleur grise

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CC

soc

6079b2109ba5988459c55844

Cassation

28 mai 1974

28 mai 1974

POUR ETRE VENDUS SOUS LA GRIFFE DE CETTE MAISON, LESQUELS ARTICLES AURAIENT FAIT CONCURRENCE AUX MARCHANDISES PORTANT LA MARQUE PIERANY PLACEES PAR BACRI, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE CONTRAT DE REPRESENTATION

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

), a présenté une offre de prise de contrôle exclusif de la société Darty, qui exerce son activité essentiellement dans les secteurs de la distribution des produits électroniques dits " bruns " et " gris

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CC

cr

éclaré recevable la demande de la société Delta Car Tradec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00554

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

, elle a été menacée par l'association nationale de défense des consommateurs et usagers d'une procédure, ce qui l'a obligé à remettre la carte grise du véhicule Audi, qu'après appel de la gendarmerie,

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe23

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

jour : 21 janvier 1994) : "je vais vous dire la vérité sur cette affaire" et il explique les circonstances de l'arrivée de la Ferrari dans son garage, avec beaucoup de détails, précisant que la carte grise

Source officielle