AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006098_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Les requérants soutiennent que : - le plan local d'urbanisme de Moirans n'interdit pas les toits plats et les tuiles grises ardoises ; le projet de construction est cohérent avec l'environnement et les
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4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Germe, substituant Me Gras, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.
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