le 12 Septembre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 02 N° Section : N° RG : 08/3099 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN

rendu le 18 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 06 / 70 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN

concluant, plaidant par Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [E] [R] né le 14 août 1970 à RIOM (63) 18 allée des Cerisiers 63140 CHATEL-GUYON

le 24 Février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 6 No RG : 05/05679 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -SCP GAS -SCP KEIME GUTTIN

vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement d'une part, par la SCP KEIME ET GUTTIN

ainsi que ceux d'un électromyogramme en date du 1er septembre 2021 qui révèlent une " atteinte globale des nerfs des membres supérieurs avec probable canal carpien bilatéral et atteinte au canal de Guyon

09829 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Pierre GUTTIN

1935 à Concord Mass (USA) 99 Jane Street - NEW YORK NY 10014 (USA) Madame Mary Z... née 25 Avril 1939 à NEW YORK (USA) - 84 Macdougal Street - NEW YORK NY 10012 (USA) représentées par la SCP KEIME GUTTIN

RUE DES ORTEAUX ... agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - N du dossier 041099 plaidant

dossier 20050432 assisté de Maître Frédérique FARGUES (avocat au barreau de VERSAILLES) Madame Marie-Madeleine Z... 10 Chemin Bel Air - 28500 SAINTE GEMME DE MORONVAL représentée par la SCP KEIME GUTTIN

Jugement rendu le 31 Mai 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 7ème No Section : No RG : 3788F/04 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JUPIN & ALGRIN SCP KEIME GUTTIN

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD -SCP LEFEVRE TARDY &HONGRE BOYELDIEU -SCP BOMMART MINAULT -SCP TUSET CHOUTEAU -SCP KEIME GUTTIN

SUR SEINE représentés par la SCP KEIME GUTTIN JARRY Avoués - no du dossier Rep/assistant : Me Henri Z...

2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 05 No Section : No RG : 2004F03920-2004F05474 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP TUSET-CHOUTEAU SCP KEIME GUTTIN

le 20 Juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 08 N° Section : N° RG : 12/08031 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN

copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, le cabinet NEXITY LAMY (SAS), [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON

[I] [L] et Mme [N] [S] [Adresse 26] [Localité 1] assistés de Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS ET : G.F.A.

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDEUR Monsieur [G] [L] [Q] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Maëlle GUITTON-FORESTIER

Greffier lors du prononcé : Mme Nathalie BLIN GUYON Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2022.

A, qui conclut au rejet du recours du ministre et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à la SCP Alain Guyon-Paul Cao sur le fondement de l'article L. 761-1 du code