Par jugement du 5 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a : - débouté M.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande à ce titre et ordonné le remboursement par M. [U] de la provision de 36 500 euros obtenue devant le juge des référés.

mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : (...) 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si

[Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-22-972), qu'un jugement a prononcé

- Confirmer le jugement rendu le 23 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes d'Evry en ce qu'il a condamné M. [S] [R] aux entiers dépens.

- Confirmer le jugement rendu le 23 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes d'Evry en ce qu'il a condamné M. [H] [B] aux entiers dépens.

- Confirmer le jugement rendu le 23 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes d'Evry en ce qu'il a condamné M. [K] [T] aux entiers dépens.

Par jugement de départage du 14 avril 2016, le conseil de prud'hommes a annulé les deux avertissements.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société Brandstorming de ce chef de demande.

PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01122 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7DNU Décision déférée à la cour : jugement

SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PROVENCE ALPES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas MILANINI [G] [M] Décision déférée à la Cour : Jugement

CETAT54-05 PROCEDURE - INCIDENTS - Déclaration de jugement commun - Cas de l'excès de pouvoir.

. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. - MATIERES DISPENSEES DE DEPENS..* CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES..* EXPERTISE - FRAIS D'EXPERTISE.

La société Créatis a formé appel du jugement par déclaration du 26 mars 2018.

CETAT54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Observations orales d'un requérant.

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Pouvoirs du juge.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.