M., de sorte qu'il n'est pas établi que le demandeur ait été avisé de la date d'audience dans les formes et délais requis par l'article 197 du Code de procédure pénale, cette lacune ayant porté atteinte

lors qu'elle est exercée dans toutes les occasions comme à tous les moments où elle devrait l'être d'après la nature de la chose possédée, sans intervalles anormaux assez prolongés pour constituer des lacunes

constitution de partie civile de ce dernier ; que la procédure établie par les services de police du commissariat de police de Noisy le Grand est très succincte et imprécise ; qu'elle comporte de telles lacunes

comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés ; que ce principe interdit aux juges du fon 'étendre le champ d'application de la loi pénale à un cas non prévu pour compléter les lacunes

comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés ; que ce principe interdit aux juges du fon 'étendre le champ d'application de la loi pénale à un cas non prévu pour compléter les lacunes

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; "aux motifs que le prévenu soutient qu'il a été porté atteinte à son droit à un procès équitable ; que le dossier comporte de graves lacunes

objectifs, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que, suivant les constatations de l'expert, la lacune

harcèlement ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider qu'aucun fait de harcèlement moral ne pouvait être retenu à l'encontre de l'employeur, que le certificat médical produit par cette dernière était laconique

#Pfeifer & Langen KG mot Hauptzollamt Aachen.#Begäran om förhandsavgörande från Finanzgericht Düsseldorf.

#Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung proti Pfeifer & Langen KG.#Návrh na začatie prejudiciálneho konania podaný Bundesverwaltungsgericht.

Il est légitime à bénéficier de la protection des lanceurs d'alerte.

E à raison des faits de harcèlement moral et de la violation du régime des lanceurs d'alerte, et 50 000 euros respectivement à MM.

#Pfeifer & Langen GmbH & Co. KG v Hauptzollamt Köln.#Request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Düsseldorf.

Rayane AIT LAHCEN, Greffier Référé numéro : 2025R00289 DEMANDEUR SASU SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIES [Adresse 1] comparant par Me Michel SIMONET [Adresse 2] DEFENDEUR SASU BETAFENCE FRANCE SAS [Adresse

Rayane AIT LAHCEN, Greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R01028 DEMANDEUR SA [Localité 1] [S] [Adresse 1] comparant par Me Vanessa PORLIER [Adresse 2] DEFENDEUR SNC SNC J ET C [B] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant

Rayane AIT LAHCEN, Greffier.

THE REMARKETING COMPANY Grosse délivrée à Me Bastien CAIRE Expédition délivrée à Me Lahcen EL MOUSSAID à Me Véronique SAURIE à Me Pierre MONTORO à S.A.S.

Lahcen Y..., tous trois domiciliés [...]                            , 4°/ M. El Mokhtar A... C... , venant aux droits de son père, M. Abdallah A... C... , de Mme Aïcha D... , et de Mme Fatima A...

Lahcen D..., demeurant ..., 3 / de M. Antonio Q..., demeurant ..., 4 / de M. Ali C..., demeurant ..., 5 / de M. Bachir Z..., demeurant ..., 6 / de M. José L...