Codes de loi français

Article 30

I - Les employeurs passibles de la taxe d'apprentissage doivent acquitter, avant le 6 avril 1993, une cotisation égale à 0,1 p. 100 du montant des salaires retenus pour l'assiette de cette taxe.

Article Annexe II

PARAMÈTRE P < 50 MW 50 < P < 100 MW 100 < P < 300 MW > 300 MW SO 2 NOx Poussières C procédé pour les combustibles liquides (moyennes journalières exprimées en mg/m³, teneur en O2 de 3 %) PARAMÈTRE

Article 3

Le nombre de points sur la base duquel sont calculées les retraites proportionnelles prenant effet avant le 1er juillet 1986 est majoré : - de 2 p. 100 lorsque le nombre total de points acquis par l'assuré est compris entre 400 et 500 points ; - pour

Article 4 bis

Cette majoration ne pourra dépasser 75 p. 100 de l'augmentation des revenus dont il s'agit.

Article 112

L80 P A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 289 A bis V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du J du I et du 4° du II.

Article 15

La durée de la période 1 fixée en application des dispositions du présent article ne peut toutefois excéder les durées ci-dessous : (Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p. 6610).

Article 43

La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 38,5 p. 100 de l'effectif total du grade d'agent technique de 2e niveau considéré.

Article 18

cas de traitement dans une station d'épuration urbaine ou de raccordement à une telle station, les effluents aqueux de l'installation doivent respecter au préalable les valeurs limites suivantes : (Tableau non reproduit voir JORF du 16 octobre 1996 p.15103

Article CO 19

. - Les façades des établissements doivent être difficilement inflammables, si P/H est inférieur à 0,8 . Elles peuvent être moyennement inflammables dans les autres cas.

Article 227-1.02

P désigne la puissance continue " ISO " du moteur déclarée conformément à la norme ISO 3046/1. 8. D désigne le déplacement du navire en tonnes métriques.

Article 25

Dans les cas prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les périodes d'incapacité ne sont validées que pour le temps où le bénéficiaire a été atteint d'une incapacité d'un taux au moins égal à 50 p. 100.

Article 5

secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; n) Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères ; o) Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ; p)

Article 8

En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la taxe est majorée de 10 p. 100 au profit de l'organisme bénéficiaire

Article 1

décret du 12 mars 1984, à l'article 6 du décret du 19 août 1976 et à l'article 44 du décret du 22 décembre 1975 susvisés doit remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées dans le tableau suivant : S I G Y C O P

Article 8-1

Le nombre des inscriptions au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants.

Article Annexe II

Par dérogation à ce qui précède, l'utilisation de l'huile de coprah est autorisée dans le chocolat entrant dans la fabrication de glaces et de produits glacés similaires. (1) P (acide palmitique), O (acide oléique), St (acide stéarique).

Article 238 quater Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité civile soumise à l'impôt sur les sociétés, et par exception aux dispositions du II de l'article 238 quater P,

Article 41 septies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

du I de l'article 41 septies C ou les contrôles visés à l'article 41 septies F ne sont pas conformes ; 3° “ Refus ” par le destinataire ; 4° “ Encaissée ” de la facture, qui comprend les données de paiement mentionnées au I de l'article 242 nonies P

Article R612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

Moselle incarcéré en camps spéciaux ; m) Patriote transféré en Allemagne ; n) Patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; o) Personne transférée en pays ennemi ou occupé par l'ennemi ; p)

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

En outre, aucun associé non coopérateur ne peut disposer de plus de 10 p. 100 des voix. Lorsque la majorité en voix des associés non coopérateurs le demande, la réunion de l'assemblée générale est de droit, dans la limite d'une fois par an.