conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur [Z] [R] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux

conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur [T] [Q] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux

conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur [K] [U] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux

le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Didier Roger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux

Elle est également titulaire de plusieurs marques verbales ou figuratives, de l'Union européenne ou internationales. 2.

avoir utilisé comme prix de référence les prix conseillés établis par les fabricants dans la mesure où les tarifs indicatifs versés au dossier, pour la plupart postérieurs aux faits, concernent des marques

avoir utilisé comme prix de référence les prix conseillés établis par les fabricants dans la mesure où les tarifs indicatifs versés au dossier, pour la plupart postérieurs aux faits, concernent des marques

X... a été blessé ; "aux motifs qu'il est reproché à X... de s'être engagé après avoir marqué le stop sur la voie prioritaire sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger ; qu'il n'est pas contesté

cigarettes à l'intérieur du café-tabac Becon Tabac de Courbevoie, ils reconnaissaient toutefois que l'hôtesse en cause, a offert des cadeaux publicitaires aux acheteurs de paquets de cigarettes de la marque

qu'il n'y a, dès lors, pas lieu à sursis à statuer ou à question préjudicielle ; qu'à supposer que les jouets entrent dans la catégorie des produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 février 2005), que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1996 en qualité de VRP exclusif par la société Fra For pour assurer la commercialisation de vêtements des marques

civile ; et alors, enfin, que la faute commise par l'acquéreur peut décharger le fournisseur de la responsabilité qui pèse sur lui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que l'acheteur a choisi la marque

B... avait apporté la preuve d'une marque de non-mitoyenneté sans rechercher si le droit d'appui dont il constate que bénéficiait M. X..., auteur de M.

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux

Marcus investissements (la société) un prêt de 2 000 000 francs, garanti par le cautionnement solidaire de M.

les références des marques [6] ou [8] ou un logo distinctif, références qui ont été supprimées par grattage », la cour d'appel a simplement retenu, pour écarter la contrefaçon de marque, que ce délit

l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1999), qu'un précédent arrêt a jugé que la société des Laboratoires René Guinot, actuellement dénommée la société Guinot, avait commis des actes de contrefaçon de marques

sa constitution de partie civile et la condamnation du prévenu à lui verser la somme de 88 160 euros à titre de dommages-intérêts, celle de 10 000 euros en réparation de l'atteinte de son image de marque