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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372680cd5801467742613d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426140

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426141

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle
CC

civ1

61372681cd58014677426142

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle
CC

civ1

61372681cd58014677426143

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261d8

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261d9

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261da

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261db

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261dc

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261dd

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261de

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d478

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

éviter un procès en Italie, il pourrait fuir à nouveau malgré un contrôle judiciaire qui ne serait pas suffisamment contraignant ; qu'il est, par, ailleurs, mal fondé à se plaindre des dépassements du délai

Source officielle
CC

civ1

61372670cd5801467742595f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle
CC

civ1

61372670cd58014677425960

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce84

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

civile), ni mettre obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance (article 385, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile), l'introduction directe en cause d'appel de la demande étant en la matière

Source officielle
CC

comm

61372452cd580146774148cb

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

stipulée dans l'acte de cautionnement, doit produire effet si la caution entend invoquer à son profit la déchéance du terme, notamment pour démontrer que l'action du créancier est prescrite ; qu'en matière

Source officielle
CC

comm

61372439cd58014677413bb7

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

(Reims, 13 février 2001), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 19 mai 1998, pourvoi n° D 95-14.988), que Mme X... a conclu avec la société Node Langlois matières

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