aux faits pour chacun des prévenus et de leur personnalité respective, il convient de prononcer une peine de huit mois d'emprisonnement et une amende de 10 000 euros à l'encontre de Michel X..., et d'ordonner

termes d'une ordonnance définitive, le juge d'instruction a estimé suffisantes les charges réunies contre Jean-Louis X... d'avoir commis le meurtre qui lui est reproché ; que ces faits criminels sont à l'origine

payer à la société Extroflex ou en tant que de besoin à Me Du buit, ès qualités, la somme forfaitaire de 3 500 000 francs pour actes de concurrence déloyale vis à vis de cette société et de lui avoir ordonné

débitrice, laquelle a saisi le juge de l'exécution à l'effet d'obtenir la nullité du commandement de payer ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'annulation du commandement et ordonné

qui faisaient valoir que la caisse n'avait pas organisé l'enquête administrative prévue à l'article D 461-9 du Code de la sécurité sociale en dépit des réserves formulées par la société Eternit sur l'origine

réelle et sérieuse, de les condamner in solidum à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice d'anxiété et d'ordonner

réelle et sérieuse, de les condamner in solidum à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice d'anxiété et d'ordonner

[M] sont occupants sans droit ni titre, de les condamner à libérer les lieux et, à défaut d'exécution spontanée, d'ordonner leur expulsion, et de les condamner in solidum à payer aux époux [J] une indemnité

déclarer son intervention volontaire irrecevable, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 31, 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile que lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée

réparation du préjudice résultant de la perte de leur emploi ainsi que la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, de dire que cette condamnation ainsi que la fixation de la créance sont ordonnées

instance de Châlons-sur-Marne ; que les époux n'ont pas procédé à la liquidation de leur communauté ; que, le 18 décembre 1997, le tribunal de grande instance de Marseille a prononcé leur divorce et ordonné

F... ; qu'en considérant, pour ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession du défunt et ordonner au notaire de déterminer s'il y avait lieu à réduction des legs

Yves et Gabriel X... tendant à ce qu'il soit ordonné à MM. Claude et Jean-Michel X... de rapporter à l'actif successoral des parts de la société A.

[B] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de son placement à l'Aide sociale à l'enfance de Seine-Maritime, de dire qu'il n'y a pas lieu à assistance éducative à son égard et d'ordonner le renvoi

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 27 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de tentative de meurtre en bande organisée, a ordonné

Le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M.

La société Bacchus Bollée fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance de référé du 16 octobre 2020 en toutes ses dispositions et de lui ordonner de restituer à la société Remy Martin les éléments saisis

appended) communicated on 30 January 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications concern the orders for the applicants’ expulsion to safe third countries or their voluntary return to their country of origin