Article 5 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 6 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 3 : L'Etat paiera à la SOCIETE F-B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat paiera à la SCP Vier-Barthélemy, avocat de M.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... paiera une somme de 5 000 F à la COMMUNE DE JUVIGNAC, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera une somme de 10 000 F à M. X..., au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

d'occupation des sols de cette commune en tant que cette délibération a créé une zone UT destinée à servir d'assiette à un centre de thalassothérapie et de thermalisme ainsi qu'à des équipements hôteliers et para-hôteliers

Article 2 : L'Etat paiera à la société Colas une somme de dix mille francs, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à Mme Y... une somme de 12 000 F, au titre des frais non compris dans les dépens.

Article 2 : L'Etat paiera à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation au bénéfice des sommes versées au titre

Article 3 : L'Etat paiera à la SCP Gatineau la somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société civile

.; Vu les conclusions notifiées le 26 octobre 2001 par l'appelante, qui demande à la cour d'annuler la vente passée entre les sieurs Y... et Z... par devant Me LANNELUC-SANSON le 3 novembre 1993 et portant

Jean-Luc Z..., demeurant Passerier ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de M.

Article 2 : La SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LABEYRIE paiera à l'institut francais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la somme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de la Tronche une somme de 1 500 euros qu'elle paiera à la SCI le Mas Tissot

Article 2 : La COMMUNE DE BALMA paiera à l'E.U.R.L. "Verte Vallée" la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Y... paiera à M. de Z... une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal Y..., à M. Jacques X..., à M.

Article 3 : L'Etat paiera à la SARL ANDRE une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.