de la commission des infractions fiscales ; "aux motifs que, concernant le moyen tiré de la non-notification de l'avis de saisine de la CIF à Gérard X..., si l'Administration démontre, pour sa part

l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Azur assurances IARD, venant au droits de la compagnie Assurances mutuelles de France, venant elle-même aux droits de la SAMSSO

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Aux Saveurs des saisons

X... a été engagé en qualité de chef de cuisine par la société Le Refuge, une première fois pour la saison d'hiver du 15 décembre 1988 au 16 avril 1989, puis une deuxième fois pour la saison d'été, par

Représentée par Me Yasmine OUAOU substituant Me Karim LAOUAFI, avocat au barreau de PARIS, toque : P526 à DEFENDEUR Monsieur [X] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Justine PICHEREAU

05027 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHTJ N° de MINUTE : 25/00018 La Mutuelle ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (la MACIF) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Anne-Claire PICHEREAU

détention ; mais que les objections soulevées par l'avocat de l'appelant relative à l'opportunité d'ouvrir une seconde information sur les faits reprochés à X..., sont étrangères à l'unique objet de la saisine

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté le moyen de nullité pris de la violation du principe de la saisine

pour la période du 1er mars 2019 et jusqu'au 4 février 2020, ainsi que l'annulation de l'ensemble des actes d'information réalisés hors le périmètre de saisine du magistrat instructeur et de l'ensemble

[J] à titre provisionnel à hauteur de 5 550 euros, alors : « 1° / que la saisine du bâtonnier d'une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation

portée de l'article L. 121-1 du Code de la consommation" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un magasin de meubles à l'enseigne "King Salon

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de saisine prise par le juge d'instruction, du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de

le chômage partiel, et d'ailleurs, les termes de la lettre de l'employeur laissent planer un doute sur la nature déterminée du contrat, alors que celui-ci écrit : "Je ne vous reprendrai pas pour la saison

Les sociétés C8 et Ardis ont conclu un contrat de pré-achat des droits de diffusion de l'émission sur la chaîne C8, pour la saison 2016/2017.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Shop Salon, dont le siège est Parking

la juridiction dont la décision a été cassée ; d'où il résulte qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme A... concernant la jouissance du pavillon commun au motif qu'elle n'entrait pas dans sa saisine

l'avoir condamnée à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'un jugement en dernier ressort ne peut être réputé contradictoire que lorsque la citation a été délivrée à personne ; qu'en cas de saisine

sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que la saisine