des époux et fixé ses conséquences pécuniaires, avait été limité à la seule pension alimentaire d'un enfant et à la prestation compensatoire pour laquelle elle n'avait pas présentée de demande en première

motivation qu'au regard du premier. 5.

la nouvelle affectation d'un des époux), et non de pure convenance personnelle, comme le désir exprimé par Mme X... de se réinstaller définitivement dans son île natale compte tenu de la santé très précaire

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 4.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches et sur le quatrième moyen, pris en ses deux dernières branches 7.

1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SARTHE sous l'accusation de violences mortelles sur mineur de quinze ans par ascendant et pour délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

reconnaît lui devoir une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement et l'a condamné en tant que de besoin à payer ladite somme alors, selon les moyens : 1 / que le juge des référés ne peut prendre

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société Pink invest fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon

Le 30 décembre 2010, la construction n‘étant pas achevée, la SCI Juxel a adressé, à chacune des sociétés bénéficiaires de la promesse, une offre de convention d'occupation précaire, moyennant le paiement

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen, ci-après annexés 3.

facteurs, notamment l'encombrement des sorties de l'établissement et les contrôles effectués à ces sorties, le temps réel dont disposaient les ouvriers ne leur permettait pas de rentrer chez eux pour prendre

litigieuses opérées en avril et septembre 1992 au prix de 50 et 60 francs le mètre carré, prix à partir duquel ils pouvaient par retranchement trouver la juste valeur du bien au jour du jugement de première

que cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

La relation contractuelle s'est poursuivie au-delà du terme de l'embauche précaire de Mme [G], et les parties ont signé le 23 octobre 2020 un contrat à durée indéterminée prévoyant la même qualification

relatif à un projet de décret fixant le tarif spécial de l’électricité dit "produit de première nécessité"