fondement des articles 233 et suivants du Code civil, Mme A... a interjeté appel du jugement prononçant le divorce des époux Y..., fixant les mesures accessoires et la déboutant de sa demande de prestation

-X... à leurs torts partagés, débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire et attribué à celle-ci la jouissance du domicile conjugal à charge de verser une indemnité d'occupation ; Sur

cour d'appel a retenu qu'il convenait « d'inclure dans la rémunération de la salariée des commissions perçues sur le chiffre d'affaires réalisé par le magasin puisque liées à sa prestation

violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui se prévaut de la dissimulation d'emploi salarié de démontrer qu'il a effectivement exécuté une prestation

S'agissant de la date à laquelle les sommes saisies ont été échues, le procès-verbal de saisie-attribution mentionne les « prestations compensatoires du 17.10.2000 au 17.10.2007 ».

de travail ; que le bénéfice de modalités d'organisation du temps de travail doit également être déterminé au regard des conditions d'exécution de la prestation ; que M.

l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu l'existence d'un déséquilibre entre les prestations

CDC fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, "les prestations

Mme D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour cause de forclusion sa demande de prestations au titre d'une maladie professionnelle déclarée au nom de son défunt époux et de la débouter, en

que seul un médecin puisse manipuler, sans risque pour la santé, des appareils à laser ou des appareils à lumière pulsée, constituaient une restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation

prestation compensatoire postérieurement au remariage du 18 novembre 2011 (arrêt attaqué p. 5, dernier §), soit une prestation susceptible d'être mise en cas de divorce à la charge d'un époux

fût mis fin ; que néanmoins, le caractère mensonger ou trompeur du message publicitaire mentionnant l'identité d'entreprises ou de services publics présentés simplement comme ayant eu recours aux prestations

de Suzanne Y... à la somme de 438 677,60 francs dont 60 000 francs pour son préjudice personnel et 378 677,60 francs pour son préjudice à caractère non personnel, constaté que l'Etat a servi des prestations

cependant être supérieure à celui-ci ; qu'en l'espèce, en fixant le préjudice de la victime sans répondre aux conclusions faisant valoir que cette victime percevait de la CPAM d'Eure-et-Loir des prestations

qui lui avait été allouée sur le fondement du devoir de secours, a violé l'article 270 du Code civil ; 2 ) que la prestation compensatoire est fixée en considération notamment du patrimoine des époux,

part, l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux s'apprécie à la date du prononcé du divorce; que Mme X... ayant formé un appel limité au rejet de sa demande de prestation

la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2020), le 30 septembre 2015, la société Marchés publics France (la société MPF), qui offre des prestations de veille sur les marchés publics par abonnement, a conclu