la débouter de sa demande en nullité de son licenciement intervenu pour dénonciation d'un délit, de ses demandes en réintégration et en condamnation de la société à lui payer des sommes à titre de rappel

    The applicants initiated proceedings before the Council of State for the enforcement of its judgment of 29 February 2016.

The National Council of the Judiciary shall safeguard the independence of courts and judges. 2.

FRDI FOOD [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Raphael CATHOU, avocat

Sur la demande de rappel de salaire au titre du mois de mars 2023 : Mme [S] expose ne pas avoir été payée du 9 au 21 mars 2023.

Houria BOUSEKSOU de la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Raphaele

Security Council”).

October 2024 as a Chamber composed of:   Ivana Jelić , President ,   Alena Poláčková,   Krzysztof Wojtyczek,   Lətif Hüseynov,   Péter Paczolay,   Erik Wennerström,   Raffaele

INTIMÉE Madame [N] [C] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] (Belgique) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Raffaele Mazzotta, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS

par Me Clémence CARRADU COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Florence LAGEMI, Président de chambre Rachel

rendu le 02 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 09/00132 APPELANTE Madame [B] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Rachel

Edmond YM..., 113°/ de Mme Rachel YM..., demeurant ensemble ... à Cheval, 78120 Rambouillet, 114°/ de M.

Par courriel du 9 novembre 2020, M. [H] notifiait à la SCEA [1] sa démission de ses fonctions de cogérant. M.

titre conservatoire le 28 mars 2006, le salarié a été licencié pour faute grave le 27 avril 2006 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES   Mme [Z] [G] [D], née en 1989, a été engagée par la SASU [2] [J], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2020

[D] [F] interjeté par courriel du 11 avril 2026 à 13h49 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [D] [F], M.

Divine UMORU against Italy   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 18 May 2021 as a Committee composed of:   Alena Poláčková, President,   Péter Paczolay,   Raffaele

qualité de responsable grands comptes, a été licencié pour faute le 18 septembre 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des rappels