The criminal court fined the applicant in the amount of 600 euro for refusing to testify without justification, because the applicant had been released from confidentiality by the liquidator of four of

obligations under Article 8 of the Convention, was the manner in which the criminal- and civil-law mechanisms were applied in the present case by the domestic authorities in breach of that provision (see Remetin

en se contentant d'affirmations, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, réfutant

LES MENTIONS SUIVANTES : "UN MILLION POUR DEMAIN SOIR A LA BARRIERE DU JARDIN, OU LA MORT POUR MARDI, SIGNE OAS " ; QUELA DAME Y..., AYANT APPRIS DANS LA NUIT L'EXISTENCE DE CETTE INSCRIPTION, SE REFUGIA

DE LUI CEDER LA VALEUR DE TELLES ACTIONS, QU'EN NE REFUTANT PAS CES MOTIFS DU JUGEMENT DONT LES HERITIERS DE M Y...

les demandeurs qui ne se sont pas désistés ; Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 18 novembre 2024 à 10h10 lors de laquelle la clôture sera envisagée sauf opposition des parties ; Refusons

contrat, de se prévaloir de la nullité d'ordre public édictée par l'article 1975 du Code civil, la cour d'appel, qui a suffisamment exposé et analysé les moyens de l'acquéreur par des motifs qui les réfutent

Reference is made to the judgment of the Tverskoy District Court of Moscow of 27   May 2019 refusing the applicant’s request for his daughter’s return to Sweden.   2.

étaient réunies et que les modalités d'exercice de l'activité litigieuse ne pouvaient être "appréhendées", les affirmations des parties étant contraires ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne réfutent

assimiler les donneurs d'ouvrage aux employeurs, le substantif employeur par lui retenu étant indissociablement lié à la notion de prééminence juridique ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne réfutent

dans lesquelles ont eu lieu la commande et la livraison de la voiture ainsi que l'établissement des documents qui la concernaient, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et en réfutant

CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, N'A PAS, DE LA SORTE, PRIVE LA COUR DE CASSATION DE SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DES FAITS PAR ELLE RETENUS ET A, SANS SE CONTREDIRE, REPONDU EN LES REFUTANT

des parties et n'ont pas motivé leur décision et ont ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a motivé sa décision en discutant et réfutant

Si les sociétés créancières réfutent toute acceptation d'un quelconque échelonnement de la dette, il n'est pas contesté que les versements mensuels de 10 000 euros sont bien enregistrés dans le décompte

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'afin de faciliter la réutilisation des informations publiques, l’article L322-6 du CRPA impose aux administrations

En vertu de l'article 10 relatif à la réutilisation des informations publiques, et à moins que des tiers à l'administration détiennent des droits de propriété intellectuelle sur ce code, il peut être utilisé

l'enlisement du cerf dans la vase n'a pas été un acte purement accidentel, qu'il a été au contraire la conséquence de l'action des chasseurs qui, ainsi que l'a constaté l'arrêt attaqué, l'ont contraint à se réfugier

qualité ou d’un intérêt particulier, tel que l’article L311-6 du code, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation

En vertu de l'article 19 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de

des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation