Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2025, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée. M. B...

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2025, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée. M. B...

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

In particular, he contested the established facts as, in his opinion, he had not acted with the intention of attacking Commander M.C.’s honour and reputation. 18.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2025, l’Office français de la biodiversité conclut au rejet de la requête.

Le 30 janvier 2002, la débitrice a déposé une requête en modification du plan prévoyant le règlement de 30% du solde du passif restant dû qui vaudra apurement définitif.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement.

He requested the annulment of TRT's decision dismissing his request to have the film retransmitted.

As a result, V.B brought civil proceedings against the applicant for insult and defamation.

Par des mémoires enregistrés les 13 juin et 18 septembre 2024, l'Agence de services et de paiement, représentée par Me Maret, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise

Moreover, on 11 April 2011 the applicant gave two interviews to MTV1 television channel.

est rejeté.

The President granted the applicants’ request for their identity not to be disclosed to the public (Rule 47 § 4). They were represented before the Court by Ms L.

– had greatly harmed their reputation.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2022, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.