In cases regarding conditions of detention and medical assistance in detention the burden of proof may, under certain circumstances, be shifted to the authorities (see Salman v. Turkey [GC], no.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, la société générale de faux-plafonds et isolation représentée par Me Samadi, du cabinet Eymard Sablier Associés (AARPI), demande

At the front door she saw Salman Alapayev lying on the ground. He was bleeding and unconscious.

Philippe X... ... 11100 NARBONNE Représentant : Me Bruno SIAU (avocat au barreau de BEZIERS) INTIME : Monsieur Thierry Y... ... 11100 NARBONNE Représentant : Me CONQUET substituant la SELARL SAUMADE

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure M.

éléments de preuve disponibles à l’époque pertinente ou qu’elle aurait été de nature à modifier de façon notable les résultats de l’enquête et/ou du procès pénaux dont il s’agit (voir, mutatis mutandis , Salman

éléments de preuve disponibles à l’époque pertinente ou qu’elle aurait été de nature à modifier de façon notable les résultats de l’enquête et/ou du procès pénaux dont il s’agit (voir, mutatis mutandis , Salman

éléments de preuve disponibles à l’époque pertinente ou qu’elle aurait été de nature à modifier de façon notable les résultats de l’enquête et/ou du procès pénaux dont il s’agit (voir, mutatis mutandis , Salman

#Directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages - Chasse - Conditions d'exercice du pouvoir de dérogation des États membres.#Affaire C-118/94.

#Ennakkoratkaisupyyntö – Kansalaisuuteen perustuvan syrjinnän kiellon periaate – Ajokortti – Euroopan unionin kansalainen – Samalle henkilölle kahdessa jäsenvaltiossa myönnetyt kaksi ajokorttia – Ajo-oikeuden

  Having regard to the procedural protection of the right to life (see paragraph   104 of Salman v.

    Was the investigation by the domestic authorities into the alleged ill ‑ treatment and death of the applicants’ relatives in breach of Articles 2 and 3 of the Convention (see Salman

purpose of the Convention as an instrument for the protection of individual human beings also requires that Article 2 be interpreted and applied so as to make its safeguards practical and effective (see Salman

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Nathalie HACQUARD, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - M.

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, saisi par la SARL Sodex d'une demande d'annulation de l'arrêté du 11 août 1992 la mettant en demeure de cesser immédiatement l'exploitation de sa décharge sauvage

Turquie du 18   décembre   1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI   ; Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, CEDH 2000-VII et   Dikme c.

Turquie du 18   décembre   1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI   ; Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, CEDH 2000-VII et   Dikme c.

Bataray Saman et M e   S. Çelebi, avocats à Diyarbakır. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

    Having regard to the procedural protection of the right to life (see paragraph 104 of Salman v.