attestation Assedic rectifiée, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'apprenti avait saisi le premier le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 1er juin 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, c'est à tort

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors « que le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement

débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que tout manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire de ce contrat à ses torts

pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme (article 6-2 ), de l'article L. 13 alinéa 2, du Code de la route" ; Sur le troisième moyen de cassation, (qualifié à tort

la salarié, lesquelles établissaient que l'une des phases du travail effectué n'avait pas été prise en considération pour le calcul du salaire, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a affirmé à tort

qu'il est fait grief à l'arrêt rectificatif attaqué d'avoir dit qu'en réparation de l'omission matérielle affectant l'arrêt du 29 novembre 1990 qui a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts

faits articulés contre elle n'était pas démontrée ; alors que, de plus l'employeur n'a pas immédiatement sanctionné les faits quand il en a eu connaissance ; alors que, enfin, la cour d'appel a retenu à tort

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en prenant motif d'un aveu judiciaire, sur lequel M.

comme il le prévoyait, ni remplacé par un nouveau contrat à durée déterminée et que l'intéressé avait continué, postérieurement à son terme, à être employé par la Poste, la cour d'appel a décidé, à tort

disciplinaires antérieures de plus de trois ans à l'engagement de la procédure de licenciement ; 3 / qu'il n'y a pas de preuve irréfutable du comportement du chauffeur, la cour d'appel ayant écarté à tort

. ; qu'il se déduisait donc de ces constatations que le fait pour la société Sacap d'avoir assigné à tort la société Photo Labo n'était pas imputable à M.

insuffisant pour justifier sa décision de radiation d'office ; alors que les membres de cette commission n'auraient pas été convoqués à l'audience du Tribunal ; alors que le jugement se serait fondé, à tort

se bornant à contester la réalité du motif économique du licenciement de Mme X... par une référence inexacte à la prétendue illicéité de la fermeture du magasin de Dinan, la cour d'appel en déduit à tort

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné M.

, le salarié se trouvait libéré de la clause de non-concurrence ; que cette contrepartie était prévue par l'article 17 de l'accord du 3 octobre 1975 applicable aux VRP ; que l'arrêt a retenu à tort

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts