Codes de loi français

Article L512-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le

Article Annexe I

Conditions générales Absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées. Ne pas être exempt définitif de sport.

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

Pour des motifs de santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent saisir le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie d'une proposition tendant à l'application de la procédure d'accord

LEGIARTI000034425616

ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France Articles R. * 423-28 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme, articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine 4 mois pour les permis de construire et permis d'aménager

Article Annexe IV

570 ― 305 000 000 6 178 430 ENIM ― 68 286 741 ― 69 000 000 713 259 Etat - FSPOEIE ― 24 480 366 ― 29 000 000 4 519 634 CPRP SNCF ― 4 935 589 ― 3 000 000 ― 1 935 589 CRPCEN ― 12 654 646 ― 10 000 000 ― 2 654 646 Signe " ― " le régime reçoit, absence

Article Annexe 1

.) ; -corrosion perforante des éléments de liaison au sol et/ ou de leur point d'ancrage ou de fixation ; -absence de matière sur berceau en aluminium. 5.

Article 5

L'évaluation psychologique est un préalable à l'entretien avec le jury : toute absence partielle ou totale entraîne l'élimination à l'entretien de recrutement.

Article Annexe II

Toute absence doit néanmoins être justifiée.

Article LO136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

. – Lorsqu'il constate une absence de mise en conformité et de contestation, le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes les élections pour

Article R751-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

d'accident, de maternité ou d'invalidité ; b) De sa réadaptation fonctionnelle ou de sa rééducation professionnelle pour laquelle elle faisait l'objet d'une prise en charge par un organisme de sécurité sociale ; c) De congé non payé à l'exclusion des absences

Article D351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 18 > 34

Les responsables légaux d'un élève atteint d'une pathologie chronique ou d'un cancer qui connaît une hospitalisation ou une absence prolongée du milieu scolaire, peuvent demander un temps d'échange avec l'école ou l'établissement scolaire spécifique à

Article 8

Pour tenir compte notamment des conditions particulières du travail ou de l'évolution des techniques, ces nomenclatures peuvent être complétées ou révisées par voie d'accords entre les exploitants et les organisations syndicales les plus représentatives

Article 1-1

A l'issue du délai fixé par le préfet, et à défaut d'accord entre le comité et le titulaire de l'autorisation, le préfet de département transmet pour avis le dossier à la commission des cultures marines, en informant le titulaire de cette transmission

Article 6

fixes ne peut être réalisée parce qu'ils sont attenants à la maison d'habitation du demandeur ou parce que le repreneur des terres ne souhaite pas en bénéficier, il appartient au préfet d'apprécier, au cas par cas, s'il y a lieu, éventuellement, d'accorder

Article ANNEXE D

A défaut d'accord, le montant de la plus-value mentionnée à l'alinéa précédent sera fixé par voie d'expertise contradictoire.

Article 2

Mène, dans les domaines qui sont les siens, toutes missions opérationnelles, d'évaluation et de conseil ; 8° Représente la police nationale à l'international pour les questions de police scientifique, contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords

Article 6

fixes ne peut être réalisée parce qu'ils sont attenants à la maison d'habitation du demandeur ou parce que le repreneur des terres ne souhaite pas en bénéficier, il appartient au préfet d'apprécier, au cas par cas, s'il y a lieu, éventuellement, d'accorder

Article 19

A défaut d'accord, cette valeur est fixée comme en matière d'expropriation.

Article 1

A défaut d'accord entre le consommateur et le fournisseur sur les modalités de paiement dans le délai supplémentaire de 15 jours mentionné à l'alinéa précédent, ce dernier peut procéder à la réduction ou à l'interruption de fourniture, sous réserve des