des Infractions Fiscales ; "aux motifs qu'il résulte des mentions de l'avis de la Commission des Infractions Fiscales, acte d'une autorité administrative consultative dont l'authenticité n'est pas

[X], peu important l'absence de témoins, de sorte que la présomption d'imputabilité de la lésion au travail doit s'appliquer.

[P] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui a rendu une décision de rejet en sa séance du 2 novembre 2017. Le 7 juillet 2016, M. 

de préjudice suffit à faire tomber la falsification de la vérité sous l'application de la loi pénale ; qu'en disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux, motif pris que si la commission

tribunal de grande instance de Laval a dit n'y avoir lieu à suivre contre X ... du chef de favoritisme et confirmé cette ordonnance ; "aux motifs qu'entendu le 3 avril 1997, le président de la commission

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette... » ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : « La commission nationale des comptes de campagne et des

Certains ont cependant fait excuser leur absence par écrit et/ou actualisé le montant de leur créance sans faire d’observations particulières s’agissant des mesures imposées.

figurait pas parmi les tâches conférées au salarié par son contrat de travail, ni ne pouvait découler de sa mission d'animation de l'équipe de négociateurs, telle que décrite par ce contrat ; qu'en l'absence

du 16 juillet 2008 relative à l'aide d'État n° 520a/2007, qui renvoie à la décision C(2008)279 de la Commission du 17 janvier 2008 relative à l'aide d'Etat n° 408/2007, les aides accordées sous forme

roulait à très vive allure lors de l'accident, a privé sa décision de motif ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en considérant que l'absence

quelle qu'ait été par ailleurs la durée totale des deux gardes à vue" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les fonctionnaires de police, en exécution d'une commission

directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, une réclamation sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, puis, en l'absence

directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, une réclamation sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, puis, en l'absence

directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, une réclamation sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, puis, en l'absence

de la réunion de la commission d'appel d'offres du 27 octobre 1993 qui avait déclaré conforme la candidature et l'offre de cette société, comme il l'indiquait dans ses conclusions, avait eu connaissance

perpétuité assortie d'une période de sûreté de 16 ans ; qu'un soit-transmis émanant de la Cour de cassation établit que cette juridiction n'a pas encore examiné le pourvoi ; qu'il s'en déduit qu'en l'absence

En effet, la compétence exclusive du procureur de la République s'entend uniquement comme l'interdiction pour le magistrat instructeur d'ordonner un tel acte en l'absence de réquisitions expresses en ce

Il résulte des pièces versées aux débats qu'une plainte a formellement été transmise à la Commission le 2 août 2023 par le Ministère de l'Environnement, demandant à la Commission de se prononcer sur la

la victime est établie et à condition que le prévenu ait eu conscience de celle-ci ; en l'espèce, la crédibilité de la victime ressort sans réserves de son expertise médico-psychologique qui relève l'absence

a procédé à un redressement ; que la société a payé les sommes réclamées tout en contestant les devoir ; qu'elle a formé des recours gracieux auprès du conseil d'administration de l'ACOSS ; qu'en l'absence