Codes de loi français

Article L3121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service

Article 54

Le secrétaire de la Chambre nationale de discipline procède à l'enregistrement de l'appel et, en dehors des cas d'application du troisième alinéa du présent article, le notifie aux parties sous le contrôle du président.

Article A444-167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 33

L'alinéa précédent est applicable lorsque, pour les besoins de la délivrance d'une procuration en dehors du territoire national, une prestation de notaire étranger remplace la prestation des chancelleries diplomatiques et consulaires donnant lieu à la

Article R241-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

En dehors de la décision générale annuelle concernant chaque forêt, des délivrances exceptionnelles peuvent être autorisées par l'Office national des forêts, en cas d'urgence dûment constatée par le maire de la commune.

Article L6222-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité.

Article ANNEXE

Son travail consiste à redonner les formes d'origine aux véhicules automobiles ou utilitaires légers accidentés.

Article R3125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Les directeurs des bureaux enquêtes accidents défense ont autorité sur tous les personnels de leur service.

Article R241-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

: 1° Soit d'un contrat de travail à temps partiel défini par les dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail ; 2° Soit d'un contrat de travail donnant lieu au versement d'une rémunération qui n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures

Article L5426-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité par l'opérateur France Travail, la révision de cette pénalité est de droit.

Article 4

Toute personne qui se propose d'embaucher du personnel salarié au sens de l'alinéa 5 de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée doit, avant d'occuper ce personnel, en faire la déclaration au service de l'inspection du travail.

Article L752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85

Lorsqu'un assuré mentionné aux I ou II de l'article L. 752-1 est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une rente lui est attribuée si son taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret.

Article 11 C

En dehors des prairies normalement exploitées et des terrains régulièrement travaillés. Le volume des eaux épandues sera mesuré par des compteurs horaires totalisateurs dont seront munies les pompes de refoulement.

Article 43

Les avantages prévus aux articles 31 à 33, 35, 38 et 39 ci-dessus ne sont accordés qu'aux conjoints dont le mariage a duré au moins deux ans avant la date de liquidation de leur propre avantage ou avant la date du décès de l'assuré si le décès est survenu

Article R4138-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 05

La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par

Article 53

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucune indemnité. La concession immobilière peut être résiliée à tout moment par accord entre les parties.

Article Annexe III

des heures de cours, seront dégagées, Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement,

Article R412-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55

Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Article D614-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 45

entreprises, les informations suivantes : 1° Pour les entreprises individuelles : a) Le numéro d'identification au répertoire des établissements (SIRET) de l'établissement principal de l'exploitation ; b) Le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, le lieu

Article L717-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 50

du travail et des maladies professionnelles géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie .