X... avait refusé de payer le solde du marché et que la volonté de M.

Y... dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de deux ans pour préparer un CAP de pâtissier-chocolatier ; que ce contrat a été résilié d'un commun accord des parties le 25 mai 1998 ; que M.

Pour les salariés concernés, le bénéfice des mesures de dégressivité précisées par le présent accord sera donc subordonné à la signature dudit avenant afin d'acter l'accord réciproque des parties

, qu'en perdant de vue que le créancier des redevances impayées et le débiteur du prix de cession des parts sociales n'étaient pas la même personne, les redevances étant dues par M.

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sécurité sociale, relatif à la limite d'âge qui dispose que "les intéressés pourront faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire ; dans ce cas, ils doivent faire part

domiciliés à la société en nom collectif Compagnie internationale de la chaussure, sise ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris

Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat », l'article 3.3 limite cette liberté en disposant que « lorsque tous les autres éléments

Robert C..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Y..., épouse A...

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet du Calvados a prescrit la fermeture au public dans le département du Calvados, un jour par semaine au choix des intéressés de tous établissements, parties

à un contrat de louage d'ouvrage, contrat consensuel qui peut se former sans que soit nécessaire un devis descriptif, ni même un accord des parties sur son prix, n'est soumis à aucune condition de forme

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