puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée

X... s'était acquitté de sa contribution à l'entretien des enfants, avait ainsi renoncé à se prévaloir de l'interprétation qu'elle donnait à la convention de divorce, la cour d'appel a violé l'article

chevaux, a, après le rejet le 11 janvier 1995 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée

juillet 1995, de sa réclamation présentée le 11 janvier 1995, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée

a, après le rejet de sa réclamation présentée le 17 mars 1994, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée

X... s'était acquitté de son obligation de rendre compte sans constater que cette somme de 100 000 francs avait été restituée à M.

X... ne démontrait pas que les honoraires réglés à l'avocat de 1997 à 2003 n'étaient pas causés et que, faute pour lui de rapporter la preuve du caractère indu des paiements dont il s'est acquitté, il

, « la liquidation de la pension ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée

les envois postaux simples et recommandés, à charge par lui de les remettre immédiatement à la secrétaire du cabinet d'avocat exploité par l'intéressé, tâche dont rien ne prouve qu'il ne se soit pas acquitté

de moyens substantiels et de l'aide financière de sa famille, et qui a trouvé les moyens d'entretenir une nouvelle compagne et ses enfants, est volontairement demeuré pendant plus de 2 mois sans s'acquitter

enfant soit la somme globale de 1 400 francs en contribution à l'entretien et à l'éducation des 2 enfants confiés à son conjoint ; que du 1er décembre 1991 au 10 novembre 1992, le prévenu n'a pas acquitté

des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait l'existence de pourparlers transactionnels entre les parties, s'est cependant bornée à s'interroger sur la seule volonté de la SERL, de s'acquitter

constitue pas une infraction distincte pénalement réprimée par le Code général des impôts ; "alors qu'il appartenait à l'intéressé de recevoir les capsules représentatives de droits sous le couvert d'acquit

société Sodial, se trouvait dans un lien de subordination à l'égard de celle-ci, de sorte que cette dernière aurait dû, comme le prévoyait le contrat de gérance, établir des bulletins de paye et s'acquitter

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... coupable d'infraction au temps de conduite et l'a condamné à deux amendes de 2 000 francs ; "aux motifs que le prévenu ne justifie pas s'être acquitté

de 16 chevaux, a, après le rejet implicite de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 et 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de

rejet implicite de leur réclamation présentée le 18 avril 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée