Codes de loi français

Article R4312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56

Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou par échange d'écrits transmis par voie électronique permettant leur identification et leur participation effective

Article 23

Lorsqu'il réalise des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, le chirurgien-dentiste est tenu de mentionner ces actes sur la feuille de soins ou tout autre support en tenant lieu.

Article 24

Le comité de suivi de la politique des placements est informé des orientations générales de la politique de placement du régime décidées par le conseil d'administration.

Article 18

La liste des conseilleurs généraux électeurs au conseil d'administration du centre interdépartemental de formation ; 3. La liste des personnels électeurs au conseil d'administration du centre interdépartemental de formation.

Article L1424-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil exécutif de Corse ou l'un des membres du conseil exécutif désigné par le président du conseil exécutif ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil

Article R114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Article 37

décret, notamment par les articles 4 à 7 et 34 concernant la forme des actes, l'identification des personnes et des biens, et les modalités de la publicité. 2.

Article 4-1

ne peut être effectuée parce qu'aucun acte ne figure dans les registres français ; 2° Des copies des actes de désignation de la loi applicable au régime matrimonial et des certificats délivrés par la personne compétente pour établir ces actes, dont la

Article LO6251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39

II. – Dans les conditions prévues au I, le conseil territorial est habilité à adopter des actes dans le domaine de la police et de la sécurité maritimes.

Article LO6351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41

II. – Dans les conditions prévues au I, le conseil territorial est habilité à adopter des actes dans le domaine de la police et de la sécurité maritimes.

Article 1

de l'aviation civile de 2e classe 2 962,44 6 250,37 Adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe 3 071,92 6 404,67 Adjoint principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe 3 989,39 6 678,73 Adjoint

Article 8

Le conseil d'administration exerce, en ce qui concerne l'université Paris-Dauphine, les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Article 2

Si cette condition n'est pas remplie, le président convoque le conseil d'administration dans les quarante-huit heures pour une nouvelle réunion, laquelle ne peut être tenue moins de trois jours après la première.

Article R144-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Avant leur présentation au conseil d'administration, les programmes de recherche de l'établissement sont soumis pour avis par le président du conseil d'administration : 1° A un comité chargé d'examiner les projets de programmes de recherche relatifs à

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Le conseil d'administration du centre national siège au moins trois fois par an. Il ne peut siéger valablement que si la majorité des membres sont présents ou représentés.

Article R112-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois ans. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

Article R1424-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le préfet, après avis du comité social territorial départemental, de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et du conseil d'administration

Article L114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 26

la fédération ainsi que la durée ; 2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion de ses membres ; 3° L'existence d'un droit d'adhésion ; 4° Les modalités de fixation des cotisations ; 5° La composition du conseil d'administration

Article 9

Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : 1° Elles sont produites en original ; 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités

Article L243-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif