Il intente les actions au nom de la collectivité de Corse en vertu de la décision de l'Assemblée de Corse et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la collectivité.

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

Les droits, créances ou titres de créances mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter, 1° quater et 1° quinquies ont une maturité résiduelle déterminée, d'au moins deux ans, n'excédant pas la maturité des parts, actions et obligations émises par le fonds, la

Article L1144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou d'un salarié. L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé.

Article R814-158-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 64

Code de commerce

Conformément au sixième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023, les sociétés de participations financières de professions libérales définies à l'article R. 814-158 du présent code peuvent également détenir des parts sociales ou actions

Article R371-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67

Code de l'environnement

Elle s'effectue notamment par des actions de gestion, d'aménagement ou d'effacement des éléments de fragmentation qui perturbent significativement leur fonctionnalité et constituent ainsi des obstacles.

Article L1161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 01

Code de la santé publique

Les programmes ou actions définis aux articles L. 1161-2 et L. 1161-3 ne peuvent être ni élaborés ni mis en œuvre par des entreprises se livrant à l'exploitation d'un médicament, des personnes responsables de la mise sur le marché d'un dispositif médical

Article L1115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 40

Code général des collectivités territoriales

de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1 du présent code, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des

Article L228-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Article 46

—

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

Article 61-12

—

fonctionnement des instances de la copropriété ; 4° Une analyse de l'ensemble des comptes, des impayés des copropriétaires, des dettes et des créances non recouvrées du syndicat ; 5° Une analyse des procédures contentieuses en cours ainsi que des contrats

Article 12

—

résultat de l'exercice ; 6° Les emplois de direction et les autres catégories d'emplois de l'établissement ; 7° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public et des fonctionnaires détachés sur contrat

Article R141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

141-3 ; 12° Il décide des créations de filiales, des prises, extensions et cessions de participation mentionnées au 7° de l'article R. 141-2 ; 13° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 14° Il autorise les actions

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Code rural (nouveau)

Il délibère notamment sur : 1° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat qui le mettent en oeuvre ; 2° Le règlement intérieur, l'organisation interne de l'établissement et la création des postes fonctionnels qui en découlent ; 3° La politique

Article R6113-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 15

Code de la santé publique

, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine, ainsi que toutes les conventions mentionnées au 2° de l'article R. 6113-35 ; 6° Les actions en justice et les transactions ; 7° Les décisions relatives à la mise en œuvre des

Article D353-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 88

Code de la construction et de l'habitation

La publication au fichier immobilier des conventions et de leur résiliation ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale

Article 16

—

la Caisse des dépôts et consignations, n'est de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.

Article ANNEXE 9

—

La société [XX] (ci-après désignée “ la Société ”) demande un contrat d'achat pour le projet [XX], situé [adresse du projet] et d'une puissance de [XX] kWc en application de l'arrêté susmentionné.

Article 2

—

Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont : - ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts ; - les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés

Article 52-6

—

La sous-direction des politiques interministérielles de jeunesse et de vie associative contribue au pilotage des actions menées dans le domaine de la jeunesse lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.

Article L22-10-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil de surveillance des membres représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-79-2 n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché

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