aux droits ou intérêts d'autres catégories de porteurs de parts, actionnaires, détenteurs de titres de créance ou d'autres créanciers de l'organisme.

Article R4321-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55

Code de la santé publique

Dans chaque région, la commission des masseurs-kinésithérapeutes mentionnée à l'article L. 4321-4 comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code de la sécurité intérieure

II. - Sont membres de droit du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance : 1° Le représentant de l'Etat ou son représentant ; 2° Le procureur de la République ou son représentant.

Article 25

—

Une société coopérative de production peut participer au capital d'une autre société coopérative de production. Après l'expiration d'un délai de dix ans, cette participation ne doit pas exceder directement ou indirectement la moitié du capital.

Article D654-114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 68 > 70

Code rural (nouveau)

La conférence de bassin laitier est présidée par le préfet coordonnateur de bassin laitier ou son représentant, qui la réunit au moins trois fois par an.

Article L2224-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 75

Code général des collectivités territoriales

La commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Chacun de ces établissements dispose d'au moins un représentant.

Article Annexe 3

—

NOMBRE DE MEMBRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DU MINISTÈRE DES ARMÉES AINSI QUE LA PART DES FEMMES ET DES HOMMES REPRÉSENTÉS AU COMITÉ SOCIAL CONCERNÉ

Article D162-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 45

Code de la sécurité sociale

, de la santé et de l'économie ; 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 3° Le directeur général de la santé ou son représentant ; 4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son

Article D214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03

Code monétaire et financier

. – Lors de la souscription ou du rachat de chaque action de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de chaque part de fonds de placement immobilier, les comptes de régularisation mentionnés aux articles L. 214-69 et

Article D149-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 06

Code de l'action sociale et des familles

, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ; d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; e) Un représentant de l'Agence nationale de l'habitat dans le département désigné sur proposition du préfet

Article 18

—

Un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés est instauré à destination de l'ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce

Article R352-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 31

Code des assurances

-Sans préjudice du d du I, le minimum de capital requis est compris entre 25 % et 45 % du capital de solvabilité requis de l'entreprise, ce capital étant calculé conformément à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre et incluant tout capital

Article 17

—

Il est institué au ministère du travail et de la sécurité sociale un comité national de formation professionnelle ainsi composé : Le ministre du travail et de la sécurité sociale ou son représentant, président ; Le directeur général du travail et de la

Article 4

—

Le comité social est présidé par le commandant de formation administrative ou par son représentant.

Article R5311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Code du travail

ce que, dans le comité régional, les représentants de la région disposent d'au moins la moitié des voix des représentants des collectivités territoriales et à ce que, dans le comité départemental, les représentants du département, ou, dans les cas mentionnés

Article 1

—

du ministre chargé du budget ; 3° Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ; 4° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; 5° Quatre représentants des collectivités territoriales élus en

Article R252-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 96

Code général de la fonction publique

Dans les établissements publics de santé, un représentant du comité social d'établissement et un représentant de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 6144-1 du code de la santé publique assistent, avec voix consultative, aux

Article D1411-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 11

Code de la santé publique

Participent notamment, avec voix consultative, aux travaux de la Conférence nationale de santé : -le président du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ; -le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse,

Article L5312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60

Code des transports

au moins un représentant du département ; 3° Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ; 4° Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles

Elle comprend : 1° Le médecin inspecteur de la santé de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales chargé des problèmes de santé mentale dans le département ou un médecin inspecteur le représentant ; 2° Trois psychiatres hospitaliers

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