Les provisions mentionnées à l'article R. 426-3 doivent, à tout moment, être représentées par des actifs équivalents situés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Code des assurances

Lorsque la notification est effectuée en nombre d'unités de compte ou de parts de la provision mentionnée à l'article L. 134-1, il est précisé à titre indicatif à l'adhérent la dernière valeur de chacune de ces unités de compte ou parts et il lui est

Article A132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 82

Code des assurances

Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance, correspondant aux postes 3b, 3c, 3e et 3h du modèle de passif de bilan figurant à l'article 421-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015

Article L4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

transférés à la région en application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ; 9° Les dettes exigibles ; 10° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; 11° Les dotations aux provisions

Article R1142-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions de l'article R. 1142-46, il détermine les offres d'indemnisation proposées aux demandeurs ainsi que le montant des provisions à leur verser, et il décide, le cas échéant, des actions en justice liées aux indemnisations mentionnées

Article Annexe I (suite)

—

LES PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION Aspects économique, fiscal et comptable.

Article 151 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

Code général des impôts

Sous les conditions fixées au a du 3 de l'article 210 A, les provisions afférentes aux éléments transférés ne sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise apporteuse que si elles deviennent sans objet.

Article 9

—

trimestres de bonifications : ― du fait de délais d'au moins vingt-quatre mois entre leur réussite à l'examen de conduite et leur nomination sur un emploi de conduite repris en annexe 3 du présent décret ; ― ou de délais d'au moins sept ans entre leur admission

Article 9

—

. § 3 - En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison entre : le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission ; et le montant global des droits qui seraient ouverts en l'absence de reliquat.

Article Annexe IV

—

Article 6 Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque élève lors de son admission dans le centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière.

Article Annexe 4

—

En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées par le jury au bénéfice des candidats de l'autre concours.

Article 7

—

Lorsque l'un de ces concours est organisé en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements, les candidats reçus sont appelés à choisir leur affectation dans l'ordre de leur admission au concours.

Article 9

—

§ 3-En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison entre : -le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission ; -et le montant global des droits qui seraient ouverts en l'absence de reliquat.

Article 67

—

Chapitre Ier : Admission des déchets., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Choix et localisation du site., Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10, Art. 11, Sct.

Article 7

—

Le président de ce jury dresse la liste par ordre de mérite des candidats de la sélection sur titre proposés pour une admission définitive.

Article D162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Code de la sécurité sociale

Les transports des patients pratiquant la dialyse à domicile selon les modalités définies au 4° de l'article R. 6123-54 du code de la santé publique ; 9° Les transports des patients hospitalisés vers leur domicile, prescrits dans le cadre d'une admission

Article R452-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Code de la construction et de l'habitation

annuels, après avoir entendu les commissaires aux comptes sur leur rapport ; 3° Donner un avis sur le taux de la cotisation et le montant des réductions prévues à l'article L. 452-4 ; 4° Décider des emprunts ; 5° Décider des remises gracieuses et admissions

Article R3413-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

procédure adaptée faits par l'Etat ; i) A l'aliénation ou à l'échange de biens mobiliers lorsque la valeur de ces objets n'excède pas la limite fixée pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par l'Etat ; j) Aux remises gracieuses et admissions

Article R3413-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

procédure adaptée faits par l'Etat ; j) A l'aliénation ou à l'échange de biens mobiliers lorsque la valeur de ces objets n'excède pas la limite fixée pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par l'Etat ; k) Aux remises gracieuses et admissions

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