Codes de loi français

Article L4434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

Lorsque le budget d'une région fait l'objet des mesures de redressement mentionnées à l'article L. 1612-14, une fraction de cette dotation peut être affectée, sur décision du conseil régional, dans la limite de 50 %, aux dépenses concourant au rétablissement

Article T 89

Les organisateurs de l'exposition sont chargés par le maire de l'exécution de ces mesures, en liaison éventuellement avec les distributeurs d'énergie.

Article R2321-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Elles comprennent : 1° Le nom de domaine concerné ; 2° La nature et la durée de la mesure demandée ; 3° Le délai imparti pour sa mise en œuvre ; 4° Toute autre information technique utile à la mise en œuvre de la mesure.

Article LO111-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

I. - Seules des lois de financement de l'année ou rectificatives peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base, à l'amortissement de

Article 764-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

A l'initiative de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, les autorités judiciaires françaises redeviennent compétentes pour assurer le suivi des peines de substitution ou des mesures de probation lorsque la personne condamnée a pris la fuite ou

Article L219-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47

L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, pour les motifs suivants :

Article L527-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

L'organe chargé de l'administration de la société doit informer l'assemblée générale ordinaire annuelle de la révision effectuée ainsi que des mesures qu'il a prises ou qu'il compte prendre en raison des conclusions du réviseur.

Article D691-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 33

“Cet arrêté préfectoral comprend l'application d'une ou plusieurs des mesures suivantes : “- implantation et entretien des haies vives.

Article D693-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 34

“Cet arrêté préfectoral comprend l'application d'une ou plusieurs des mesures suivantes : “- implantation et entretien des haies vives.

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante. 3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal judiciaire.

Article Annexe I

Mesures 7.1.

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 62

Il présente les moyens prévus pour atteindre ces objectifs et indique notamment les aides publiques dont certaines mesures peuvent bénéficier ainsi que leurs conditions et modalités d'attribution.

Article R211-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 45

Lorsque le choix est possible entre plusieurs mesures ou actions permettant d'atteindre les objectifs définis au II, ce choix prend en compte l'efficacité et le coût de chacune des mesures ou actions envisageables. IV.

Article L541-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 61

l'impact de ces mesures sur la conception, la production et la distribution de produits générateurs de déchets, ainsi que sur la consommation et l'utilisation de ces produits ; 4° L'énoncé des mesures de prévention qui doivent être poursuivies et des

Article 65

Toutefois, si le retrait vise une procédure ou une mesure pour laquelle les auxiliaires de justice désignés n'ont pas perçu de rétribution, il est prononcé par le bureau.

Article 4

Le type de réseau de surveillance, le nombre de relevés par point de mesure, la durée d'exposition et les périodes de l'année au cours desquelles les points de mesures sont relevés (art. 57).

Article 7-1

Pour les tomates destinées à la transformation, les engagements agro-environnementaux pris en compte pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 correspondent aux mesures " conversion à l'agriculture biologique

Article 10

Informations à consigner dans le rapport prévu au point 9 Seules seront consignées dans le rapport les données enregistrées conformément au point 9, qui sont nécessaires pour effectuer les mesures.

Article 2

Les entreprises assujetties mettent en place, dans les conditions prévues aux articles suivants, un dispositif d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité, tel que défini au point h de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre

Article 58

Que les eaux pluviales polluées (EPp) soient déversées dans un réseau raccordé à une station d'épuration collective ou dans le milieu naturel, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après