Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 254 résultats pour « affichage et publicite »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5121-73-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66
d'accès précoce délivrée au titre d'un médicament relevant du 1° du II de l'article L. 5121-12 pour diffuser l'autorisation, ou toute information relative à cette autorisation, auprès des professionnels de santé concernés, ne doivent pas constituer une publicité
Article L5145-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53
la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité
Article R743-139-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants.
Article R526-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
Toutefois, les mesures de publicité légale et les règles de quorum ne lui sont pas applicables. Les résultats de celle-ci sont communiqués aux assemblées générales appelées à se prononcer sur le projet.
Article R645-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : 1° De contrevenir aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et la publicité
Article 74
des articles 22,31 et 33, du 2 de l'article 35, du 1 de l'article 38, des articles 54-1,57-2,57-3 et 57-4, du 1 de l'article 64, de l'article 67-3, de l'article 71-12, de l'article 73-1 et du 2 de l'article 76 du présent décret, le service de la publicité
Article 3
La sous-direction de l'urbanisme local (U.L.) comporte : * Le bureau des documents d'urbanisme, des autorisations d'occupation du sol et de la publicité (U.L. 1) Conditions d'établissement et d'évolution du statut des sols ; règles générales d'urbanisme
Article 20-2
La gestion des espaces à usage de commerces ou de publicité des gares des projets d'infrastructure mentionnés au premier alinéa du présent article est, après réception par le maître d'ouvrage de ces espaces, confiée à Ile-de-France Mobilités.
Article 18
En l'absence de disposition légale ou réglementaire obligeant une association à assurer la publicité de ses comptes annuels, elle fournit à l'administration ses états financiers approuvés du dernier exercice clos à défaut des comptes annuels qu'elle est
Article 1
la déclaration, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité sous réserve de la dérogation prévue à l'article 10 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité
Article 4
Les informations enregistrées dans la banque de données B.O.A.M.P. sont toutes celles qui doivent faire l'objet d'une publicité légale au Bulletin officiel des Annonces des Marchés publics, conformément aux textes en vigueur.
Article 14
Le président du centre de gestion organisateur compétent assure cette publicité.
Article 54
par l'une des dispositions de la section II, l'extrait cadastral, établi dans les conditions fixées à l'article 21, et complété, s'il y a lieu, ainsi qu'il est dit à l'article 22 pour valoir extrait d'acte (modèle n° 1), est fourni au service de la publicité
Article 128
La publicité est assurée par le dépôt au service de la conservation de la propriété immobilière de deux ampliations des décrets, arrêtés ou décisions dont l'une doit comporter la mention de l'identité des parties.
Article D514-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Il peut percevoir, en outre, pour les ventes des biens gagés qui ont fait l'objet d'une publicité particulière, sous forme de catalogues, d'avis particuliers ou d'expositions publiques, un droit supplémentaire sur le produit de ces ventes calculé en proportion
Article L526-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret.
Article L432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69
Les conditions et les modalités de délivrance, de maintien, de retrait et de publicité de l'agrément sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article R694-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Il fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Article R112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10
Toutes les communes où doit être accomplie la mesure de publicité prévue à l'article R. 112-15 sont désignées par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12.
Article R421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire de chaque commune concernée. Le même avis est inséré dans un des journaux publiés dans le département par les soins de l'expropriant.
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