Les moniteurs de police municipale ont vocation à assurer les formations à l'usage des armes de l'ensemble des agents de police municipale organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et dans les conditions déterminées par celui-ci

Article 2

—

-La fonction de sécurité : Les relations avec le public ; L'organisation d'un service d'îlotage ; La police urbaine de proximité ; La sécurité dans la ville ; L'implication dans les politiques partenariales locales en matière de sécurité ; La sécurité

Article 34

—

de sécurité publique ou de sécurité civile dont la durée, l'objet et les lieux d'intervention sont fixés dans la demande du haut-commissaire.

Article L1421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80

Code de la santé publique

pour le compte de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine ou de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par le directeur général de

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 72

Code de la sécurité intérieure

L'arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même

Article 221-VIII/01

—

Application Les articles du présent chapitre s'appliquent à tous les navires nucléaires à l'exception des navires de guerre.

Article 17

—

I. - Le détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure sont réalisés dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions des titres II et III

Article L244-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 13

Code de la sécurité sociale

Tout agent ou ancien agent d'un organisme de sécurité sociale qui, soit en activité, en position de congé ou de disponibilité, soit après admission à la retraite, soit après démission ou révocation et pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation

Article 228-2.16

—

Toutes les ouvertures nécessaires aux activités de pêche sont munies d'un dispositif assurant leur fermeture rapide et efficace par une seule personne.

Article D221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79

Code de l'action sociale et des familles

L'action de mentorat est coordonnée et mise en œuvre par une association dans les conditions mentionnées à l'article D. 221-37 ou, à défaut, par le service ou l'établissement assurant la prise en charge de l'enfant.

Article L323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71

Code de la propriété intellectuelle

Les statuts ou le règlement général des organismes de gestion collective prévoient les procédures administratives et comptables assurant un contrôle interne effectif des membres de l'organe d'administration et des représentants légaux.

Article D636-21-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Code de l'éducation

La validation des stages est prononcée, au vu du carnet de stage, complété par le maître de stage et du rapport de stage, par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie ou son représentant.

Article 37

—

catégorie 4e catégorie 3e catégorie 5e catégorie 4e catégorie Personnels administratifs contractuels Ingénieurs de sécurité Agents contractuels : 1re catégorie Chargés de mission Agents contractuels : 1re catégorie

Article R593-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Code de l'environnement

de ce régime, est de nature à relever du régime des installations nucléaires de base, le ministre de la défense en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article 9

—

Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par

Article L322-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

Code des impositions sur les biens et services

Le seuil de taxation et le seuil d'écrêtement sont égaux au produit des facteurs suivants : 1° La quantité d'énergie contenue dans le combustible nucléaire utilisé au cours de l'année civile ; 2° Un facteur forfaitaire de conversion entre l'énergie

Article Annexe

—

DÉCISION N° 2009-DC-0151 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 17 JUILLET 2009 MODIFIANT LA DÉCISION N° 2007-DC-0074 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 29 NOVEMBRE 2007 FIXANT LA LISTE DES APPAREILS OU CATÉGORIE D'APPAREILS POUR LESQUELS LA MANIPULATION

Article L591-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

L'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à l'autorité administrative

Article R596-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

Pour l'application de ces dispositions, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se substitue au préfet à l'article R. 173-1 et l'autorité administrative mentionnée aux articles R. 173-1, R. 173-3 ainsi qu'à l'article R. 173-4 est l'Autorité

Article R1333-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

mentionnées à l'article L. 1333-26 sont instituées par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du responsable de la pollution, des propriétaires des parcelles polluées, des maires des communes concernées, de l'Autorité de sûreté nucléaire

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