Les modalités selon lesquelles la continuité de l'approvisionnement d'un réseau est assurée et qui, aux termes de l'article L. 711-3, figurent dans le contrat passé entre le producteur d'énergie thermique et l'exploitant du réseau, comportent, notamment

Article 21

—

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret

Article 6

—

A ce titre : -elle prépare les lois de financement de la sécurité sociale, en liaison avec les différentes directions concernées du ministère dont elle coordonne les contributions, veille à l'exécution de ces lois et assure le suivi financier des différents

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

parties du territoire où l'assurance instituée par l'article L. 423-16 du code de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré

Article 6

—

Elle assure le secrétariat du conseil du patrimoine ethnologique. Dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel, elle conduit les opérations d'intérêt national avec le concours des organismes compétents.

Article 222-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code pénal

l'interdiction est de dix ans au plus ; 5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 7° La confiscation de la chose

Article 19-2

—

-Le financement des associations cultuelles est assuré librement dans les conditions prévues au présent article et à l'article 19-3.

Article 2

—

Le service d'enseignement est assuré par des instituteurs et des directeurs d'école élémentaire ainsi que par des professeurs et des directeurs de collège d'enseignement général.

Article 2

—

I. ― Dans le cadre des missions définies à l'article 9 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, l'établissement public assure :

Article 5.2.3

—

La sous-direction des systèmes ferroviaires et guidés assure le suivi du système de transport ferroviaire et des organismes intervenant dans son domaine.

LEGIARTI000037128104

—

. - REALISER DES EXAMENS D'IMMUNOHEMATOLOGIE, ASSURER LE CONSEIL TRANSFUSIONNEL ET DELIVRER LES PRODUITS SANGUINS LABILES IV. - SURVEILLER

Article 16

—

Le préfet désigne par arrêté le directeur départemental chargé de la construction ou le directeur départemental chargé de la protection des populations pour assurer le secrétariat.

Article 3

—

Le secrétariat de la commission consultative des allocations de recherche est assuré par la direction de l’administration et du financement de la recherche au ministère de la recherche et de l’espace.

Article 1

—

Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un comité d’histoire du ministère chargé de la culture dont il assure la tutelle.

Article 3

—

En cas d'absence du président de la commission, sa suppléance est assurée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.

Article 18

—

Le secrétariat du Conseil national de la communication audiovisuelle est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles du Premier ministre.

Article 58

—

Le secrétariat des réunions de la délégation des personnels privés est assuré par un représentant de la direction générale désigné à cet effet par le président de séance.

Article 44

—

Le secrétariat des commissions paritaires départementales est assuré par un fonctionnaire de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales désigné par le préfet.

Article 4

—

Le secrétariat général de la commission est assuré par le Commissariat général à l'égalité des territoires. Il établit l'ordre du jour des réunions de la commission.

Article 22

—

Dispositions générales relatives au financement Le concessionnaire assure à ses risques et périls le financement de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Ouvrage.

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