Article 19-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 26 août 2021

Texte de l'article

I.-Le financement des associations cultuelles est assuré librement dans les conditions prévues au présent article et à l'article 19-3.

3 413 décisions liées

Décisions mentionnant Article 19-2 — à vérifier avec chaque décision.

REFERES Président

686422d30bb2f8a66ca5f09b

Chambre des référés

67f7f4a0cf40727a003c630c

Chambre 1- section A

67044ed38d5cd4a8759ae5e4